J.O n° 47 du 24 février 2007 page 3355
texte n° 7
LOIS
LOI constitutionnelle n° 2007-239 du 23
février 2007 relative à l'interdiction de la peine de mort (1)
NOR: JUSX0600229L
Le Congrès a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur
suit :
Article Article unique.
Il est ajouté au titre VIII de la Constitution un article 66-1
ainsi rédigé :
« Art. 66-1. - Nul ne peut être condamné à la peine de mort. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 23 février 2007.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-239.
Assemblée nationale :
Projet de loi constitutionnelle n° 3596 ;
Rapport de M. Philippe Houillon, au nom de la commission des
lois, n° 3611 ;
Discussion et adoption le 30 janvier 2007.
Sénat :
Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée
nationale, n° 192 (2006-2007) ;
Rapport de M. Robert Badinter, au nom de la commission des lois,
n° 195 (2006-2007) ;
Discussion et adoption le 7 février 2007.
Congrès du Parlement :
Décret du Président de la République en date du 9 février 2007
tendant à soumettre trois projets de loi constitutionnelle au
Parlement réuni en Congrès : adoption le 19 février 2007.
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