LOI DU 11 FEVRIER 2004 PORTANT REFORME DE CERTAINES PROFESSIONS JURIDIQUES OU JUDICIAIRES

LOI n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques (1)

NOR: JUSX0200190L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE I EXERCICE PERMANENT EN FRANCE DE LA PROFESSION D'AVOCAT EN FRANCE DE RESSORTISSANTS DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE
TITRE II FORMATION PROFESSIONNELLE DES AVOCATS ET ATTRIBUTIONS DES CONSEILS DE L'ORDRE ET DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX
TITRE III DISCIPLINE DES AVOCATS
TITRE IV DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX AVOCATS
TITRE V DISCIPLINE DES GREFFIERS DE COMMERCE
TITRE VI DISPOSITIONS RELATIVES AUX NOTAIRES
TITRE VII DISPOSITIONS RELATIVES AUX EXPERTS JUDICIAIRES
TITRE VIII EXPERTS EN VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES
TITRE IX PROFESSION D'HUISSIER DE JUSTICE ET PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION
TITRE X EXERCICE DE LA PROFESSION DE CONSEIL EN PROPRIETE INDUSTRIELLE
TITRE XI DISPOSITIONS DIVERSES
TITRE XII DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER
TITRE XIII DISPOSITIONS TRANSITOIRES

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