LOI DU 12 JUIN 2003 SUR LA LUTTE CONTRE LA VIOLENCE ROUTIERE

Chapitre Ier : Répression des atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne commise à l'occasion de la conduite d'un véhicule.

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Code pénal - art. 221-6-1 (V)

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Code pénal - art. 222-19-1 (V)
Crée Code pénal - art. 222-20-1 (V)

Article 3

I, II, IV - Paragraphes modificateurs.

III - Les dispositions de l'article L. 234-11, du II de l'article L. 234-12, du deuxième alinéa de l'article L. 234-13 et de l'article L. 235-5 du code de la route, ainsi que celles du deuxième alinéa de l'article 434-10 du code pénal dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, demeurent applicables aux infractions commises avant cette entrée en vigueur.

Chapitre II : Récidive, peines complémentaires et amende forfaitaire
- Section 1 : Dispositions relatives à la répression des infractions commises en récidive.
  
  Article 4
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  
  Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 769 (M)
  Modifie Code de la route. - art. L221-2 (M)
  Modifie Code de la route. - art. L231-1 (V)
  Modifie Code de la route. - art. L413-1 (V)
  Modifie Code pénal - art. 131-13 (M)
  Modifie Code pénal - art. 132-11 (V)
  Crée Code pénal - art. 132-16-2 (V)
- Section 2 : Dispositions relatives aux peines complémentaires.
  
  Article 5
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  
  Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 708 (M)
  Modifie Code de la route. - art. L224-16 (V)
  Modifie Code de la route. - art. L234-2 (V)
  Modifie Code de la route. - art. L234-8 (V)
  Modifie Code de la route. - art. L235-1 (M)
  Modifie Code de la route. - art. L235-3 (M)
  Modifie Code de la route. - art. L413-1 (V)
  Modifie Code pénal - art. 131-14 (V)
  Modifie Code pénal - art. 131-16 (M)
  Modifie Code pénal - art. 131-22 (M)
  Modifie Code pénal - art. 131-6 (M)
  Modifie Code pénal - art. 132-28 (V)
  Modifie Code pénal - art. 221-8 (M)
  Modifie Code pénal - art. 222-44 (M)
  Modifie Code pénal - art. 223-18 (M)
  Modifie Code pénal - art. 434-45 (V)
  
  Article 6
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  
  Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 41-1 (M)
  Modifie Code de la route. - art. L221-2 (M)
  Modifie Code de la route. - art. L223-5 (M)
  Abroge Code de la route. - art. L224-15 (Ab)
  Modifie Code de la route. - art. L224-16 (V)
  Modifie Code de la route. - art. L231-2 (V)
  Modifie Code de la route. - art. L234-2 (V)
  Modifie Code de la route. - art. L234-8 (V)
  Modifie Code de la route. - art. L235-1 (M)
  Modifie Code de la route. - art. L235-3 (M)
  Modifie Code de la route. - art. L413-1 (V)
  Modifie Code pénal - art. 131-16 (M)
  Modifie Code pénal - art. 131-21 (M)
  Crée Code pénal - art. 131-35-1 (M)
  Modifie Code pénal - art. 132-45 (M)
  Modifie Code pénal - art. 221-8 (M)
  Modifie Code pénal - art. 222-44 (M)
  Modifie Code pénal - art. 223-18 (M)
  Modifie Code pénal - art. 434-41 (M)
  
  Article 7
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  
  Modifie Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 23 (M)
- Section 3 : Dispositions relatives à la procédure de l'amende forfaitaire.
  
  Article 8
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  
  Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 529-10 (M)
  Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 529-11 (M)
  Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 529-2 (M)
  Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 529-8 (M)
  Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 530 (M)
  Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 530-1 (V)
  Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 530-2-1 (V)
  Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-72 (M)
  Modifie Code de la route. - art. L121-2 (V)
  Modifie Code de la route. - art. L121-3 (M)
  Crée Code de la route. - art. L130-9 (M)
  Modifie Code de la route. - art. L322-1 (V)
  
  Article 9 (abrogé)
  
  Abrogé par Loi 2005-1719 2005-12-30 art. 49 III Finances pour 2006 JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
  
  Article 10
  
  Le Gouvernement présente au Parlement, chaque année, un rapport sur les conditions d'utilisation du produit des amendes engendrées par les infractions au code de la route. Ce rapport précise en particulier la répartition entre l'Etat et les collectivités locales ainsi que les conditions effectives d'affectation de ce produit à des actions de sécurité routière.

Chapitre III : Dispositions relatives au permis à points et instituant un permis probatoire.

Article 11

I à V - Paragraphes modificateurs.

VI. - Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route dans sa rédaction résultant du I ne seront applicables qu'aux permis délivrés à compter de la date de leur entrée en vigueur.

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de la route. - art. L223-5 (M)

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de la route. - art. L223-5 (M)
Modifie Code de la route. - art. L224-14 (V)

Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de la route. - art. L223-1 (M)
Modifie Code de la route. - art. L223-3 (V)
Modifie Code de la route. - art. L223-6 (M)

Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de la route. - art. L223-5 (M)

Article 16

Les candidats au permis de conduire sont sensibilisés dans le cadre de leur formation aux notions élémentaires de premiers secours.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de mise en oeuvre de ces dispositions.

Chapitre IV : Autres dispositions de nature à renforcer la sécurité routière
- Section 1 : Disposition relative au développement des équipements de sécurité sur les véhicules neufs.
  
  Article 17
  
  Les engins terrestres à moteur vendus neufs sur le territoire français devront être munis d'un régulateur de vitesse.
- Section 2 : Dispositions relatives aux matériels de débridage des cyclomoteurs et aux détecteurs de radars.
  
  Article 18
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  
  Crée Code de la route. - art. L130-8 (V)
  Crée Code de la route. - art. L317-5 (M)
  Crée Code de la route. - art. L317-6 (V)
  Crée Code de la route. - art. L317-7 (M)
  Crée Code de la route. - art. L317-8 (V)
  Crée Code de la route. - art. L413-2 (V)
  Crée Code de la route. - art. L413-3 (V)
  Crée Code de la route. - art. L413-4 (V)
  Crée Code de la route. - art. L413-5 (V)
- Section 3 : Dispositions relatives au déplacement d'installations et d'ouvrages situés sur le domaine public routier.
  
  Article 19
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  
  Modifie Code de la voirie routière - art. L113-3 (V)
- Section 4 : Dispositions relatives aux véhicules gravement endommagés.
  
  Article 20
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  
  Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 46 AS (M)
  Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 46 AT (M)
  Transfère Code de la route. - art. L326-12 (T)
- Section 5 : Dispositions relatives à la protection des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.
  
  Article 21
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  
  Crée Code de la route. - art. L211-1 (V)
- Section 6 : Dispositions relatives à la connaissance des accidents de la circulation routière.
  
  Article 22
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  
  Crée Code de la voirie routière - art. L119-1 (V)
  
  Article 23
  
  L'Etat présente chaque année au Parlement un rapport d'inventaire des points du réseau national particulièrement sujets à accident. Il établit le bilan des mesures curatives mises en oeuvre.
- Section 7 : Dispositions relatives à la sécurité des transports de voyageurs et de marchandises.
  
  Article 24
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  
  Modifie Code de la route. - art. L130-6 (M)
  Modifie Code de la route. - art. L225-5 (V)
  Modifie Code de la route. - art. L325-1 (M)
  
  Article 25
  
  Tous les ans, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport d'exécution des contrats de plan routiers Etat-régions.
  
  Article 26
  
  I. - Paragraphe modificateur.
  
  II. - Les dispositions du 5° du I entreront en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi.
  
  Article 27
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  
  Modifie Loi n°52-401 du 14 avril 1952 - art. 25 (M)
  Modifie Ordonnance n°58-1310 du 23 décembre 1958 - art. 3 (V)
  
  Article 28
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  
  Crée Loi n°95-66 du 20 janvier 1995 - art. 2 bis (V)
  Crée Loi n°95-66 du 20 janvier 1995 - art. 6 bis (V)
  Crée Loi n°95-66 du 20 janvier 1995 - art. 7 bis (V)

Chapitre V : Dispositions diverses et de coordination.

Article 29

Les dispositions des articles 529-10, 529-11 et 530-2-1 du code de procédure pénale résultant de l'article 8 de la présente loi sont insérées à l'article L. 121-5 du code de la route reproduisant les articles 529-7 à 530-3 du code de procédure pénale relatifs à la procédure de l'amende forfaitaire.

Article 31

Les dispositions des articles L. 121-5, L. 231-1, L. 231-2 et L. 231-3 du code de la route reproduisant des articles du code de procédure pénale ou du code pénal sont modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.

Article 32

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de la route. - art. L224-7 (V)
Modifie Code de la route. - art. L224-8 (M)
Modifie Code de la route. - art. L225-2 (V)
Abroge Code de la route. - art. L234-10 (Ab)
Modifie Code de la route. - art. L234-8 (V)
Modifie Code de la route. - art. L243-1 (V)

Article 33

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 398-1 (M)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 522 (M)

Article 34

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de la route. - art. L224-1 (V)
Modifie Code de la route. - art. L224-2 (M)
Modifie Code de la route. - art. L224-3 (V)

Article 35

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de la route. - art. L235-2 (V)

Article 36

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de la route. - art. L411-1 (M)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2213-2 (M)

Article 37

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de la route. - art. L325-9 (V)

Article 38

L'ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route est ratifiée.

Article 39

I, II, III - Paragraphes modificateurs.

IV - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés, en tant que leur légalité serait contestée pour un motif tiré de l'illégalité de l'ordonnance n° 2000-1255 du 21 décembre 2000 modifiant certaines dispositions annexées à l'ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie législative du code de la route, les actes pris en application de ladite ordonnance.

Article 40 (abrogé)

Abrogé par Ordonnance 2007-465 2007-03-29 art. 13 21° JORF 30 mars 2007

Article 41

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 716 (V)

Chapitre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer.

Article 42

Sont applicables à Mayotte :

1° Le II de l'article 3, les IV et V de l'article 4, le XI et le XII de l'article 5, les XI à XIX de l'article 6, le II, le XI et le XII de l'article 8, les articles 10 à 16, les I et II de l'article 18, les articles 20 à 23, les I et II de l'article 24 et les articles 30 à 41 de la présente loi ;

2° Les articles L. 235-1 à L. 235-4 du code de la route ;

3° L'article L. 211-6 du code des assurances.

Article 43

I, II, III, IV - Paragraphes modificateurs.

IV. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés, en tant que leur légalité serait contestée pour un motif tiré de l'illégalité de l'ordonnance n° 2000-1255 du 21 décembre 2000 précitée, les actes pris en application de ladite ordonnance.

Article 44

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 837 (V)

Article 45

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Code de la route. - art. L244-2 (V)

Article 46

Modifié par Loi 2004-193 2004-02-27 art. 31 1° JORF 2 mars 2004

I. - Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnance les mesures de nature législative permettant :

- de rendre applicable la présente loi, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ;

- de rendre applicables les dispositions relatives à la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme produits stupéfiants, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

Les projets d'ordonnance sont soumis pour avis :

1° Lorsque leurs dispositions sont relatives à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie, aux institutions compétentes prévues respectivement par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française de par la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;

2° Lorsque leurs dispositions sont relatives aux îles Wallis et Futuna, à l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna. L'avis est alors émis dans le délai d'un mois ; ce délai expiré, l'avis est réputé avoir été donné.

II. - Les projets d'ordonnance comportant des dispositions relatives à la Polynésie française sont en outre soumis à l'assemblée de ce territoire.

III. - Les ordonnances seront prises, au plus tard, le dernier jour du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi. Le projet de loi portant ratification de ces ordonnances sera déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du dix-huitième mois suivant la promulgation de la présente loi.

Article 46-1

Modifié par Ordonnance n°2009-537 du 14 mai 2009 - art. 9

I. - Les articles 1er et 2, les I et IV de l'article 3, les I à III et VI de l'article 4, les I à X de l'article 5, les I à IX de l'article 6, l'article 7, les articles 33, 40 et 41 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

II. - Chacun des articles L. 243-1, L. 244-1 et L. 245-1 du code de la route est modifié ainsi qu'il suit :

1° Au premier alinéa, les mots : "Les articles L. 234-1 à L. 234-11" sont remplacés par les mots : "Les articles L. 234-1 à L. 234-9" ;

2° Au quinzième alinéa reproduisant le I de l'article L. 234-8 du code de la route, après les mots : "par les articles L. 234-4 à L. 234-6" sont insérés les mots : "ou aux vérifications prévues par l'article L. 234-9" ;

3° Les trois derniers alinéas reproduisant les articles L. 234-10 et L. 234-11 du code de la route sont supprimés.

III. - Les dispositions des articles L. 243-1, L. 244-1 et L. 245-1 du code de la route reproduisant l'article L. 234-11 de ce code, ainsi que celles du deuxième alinéa de l'article 434-10 du code pénal, dans leur rédaction antérieure à la publication de l'ordonnance n° 2004-567 du 17 juin 2004, demeurent applicables, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, aux infractions commises avant cette publication.

IV. - Les III et IV de l'article 8 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

Article 47

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de la santé publique - art. L3612-2 (M)

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Nicolas Sarkozy

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien

Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Jean-François Mattei

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Hervé Gaymard

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,

Jean-Paul Delevoye

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

La ministre déléguée à l'industrie,

Nicole Fontaine

Le ministre délégué aux libertés locales,

Patrick Devedjian

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2003-495.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 638 ;

Rapport de M. Richard Dell'Agnola, au nom de la commission des lois, n° 689 ;

Discussion les 19 et 20 mars 2003 et adoption le 20 mars 2003.

Sénat :

Projet de loi adopté, modifié, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième et troisième lecture, n° 223 (2002-2003) ;

Rapport de M. Lucien Lanier, au nom de la commission des lois, n° 251 (2002-2003) ;

Discussion les 29 et 30 avril 2003 et adoption le 30 avril 2003.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 826 ;

Rapport de M. Richard Dell'Agnola, au nom de la commission des lois, n° 865 ;

Discussion et adoption le 4 juin 2003.