LOI DU 13 AOUT 2004 43L1J.O n° 190 du 17 août 2004 RELATIVE AUX LIBERTES ET RESPONSABILITES LOCALES

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2004-503 DC du 12 août 2004 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE I DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE TOURISME ET FORMATION PROFESSIONNELLE
TITRE II DEVELOPPEMENT DES INFRASTRUCTURES FONDS STRUCTURELS ET PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
TITRE III SOLIDARITE ET SANTE
TITRE IV EDUCATION CULTURE ET SPORT
TITRE V TRANSFERTS DE SERVICES ET GARANTIES INDIVIDUELLES DES AGENTS
TITRE VI COMPENSATION DES TRANSFERTS DE COMPETENCES
TITRE VII PARTICIPATION DES ELECTEURS AUX DECISIONS LOCALES ET EVALUATION DES POLITIQUES LOCALES
ITRE VIII MISSIONS ET ORGANISATION DE L'ETAT
TITRE IX COMMUNES ET INTERCOMMUNALITE
TITRE X DISPOSITIONS FINALES

J.O n° 190 du 17 août 2004 page 14545
texte n° 1

LOIS

LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1)

NOR: INTX0300078L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2004-503 DC du 12 août 2004 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

[ LOI DE FINANCES POUR 2004 ] [ LOI DU 11 FEVRIER 2004 PORTANT REFORME DE CERTAINES PROFESSIONS JURIDIQUES OU JUDICIAIRES ] [ ORDONNANCE DU 20 FEVRIER 2004 CODE DU PATRIMOINE ] [ LOI DU 9 MARS 2004 PERBEN II ] [ ORDONNANCES DU 25 MARS 2004 ] [ LOI DU 4 MAI 2004 RELATIVE A LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET AU DIALOGUE SOCIAL ] [ LOI DU 26 MAI 2004 RELATIVE AU DIVORCE ] [ ORDONNANCE DU 17 JUIN 2004 SUR LES CONTRATS DE PARTENARIAT ] [ ORDONNANCE DU 17 JUIN 2004 RELATIVE A LA MAITRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET SES RAPPORTS AVEC LA MAITRISE D'OUVRAGE PRIVE ] [ LOI DU 21 JUIN 2004 POUR LA CONFIANCE DANS L'ECONOMIE NUMERIQUE ] [ ORDONNANCE DU 24 JUIN 2004 PORTANT REFORME DU REGIME DES VALEURS MOBILIERES ] [ LOI DU 30 JUIN 2004 RELATIVE A LA SOLIDARITE POUR L'AUTONOMIE DES PERSONNES AGEES ET DES PERSONNES HANDICAPEES ] [ ORDONNANCE DU 1ER JUILLET 2004 RELATIVE A L'ENTREMISE ET A LA GESTION DES IMMEUBLES ET FONDS DE COMMERCE ] [ ORDONNANCE DU 1ER JUILLET 2004 RELATIVE AUX ASSOCIATIONS SYNDICALES DE PROPRIETAIRES ] [ LOI DU 2 JUILLET 2004 RELATIVE A L'OCTROI DE MER ] [ LOI DU 10 JUILLET 2004 RELATIVE AUX COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ] [ LOI DU 26 JUILLET 2004 RELATIVE AUX ENTREPRISES DE TRANSPORT AERIEN ] [ LOI ORGANIQUE DU 29 JUILLET 2004 RELATIVE A L'AUTONOMIE FINANCIERE DES REGIONS ] [ LOI DU 6 AOUT 2004 RELATIVE A LA PROTECTION DES PERSONNES PHYSIQUES A L'EGARD DES TRAITEMENTS DE DONNEES A CARACTERE PERS... ] [ LOI DU 6 AOUT 2004 RELATIVE A LA BIOETHIQUE ] [ LOI DU 9 AOUT 2004 RELATIVE AU SOUTIEN DE LA CONSOMMATION ET DE L'EQUIPEMENT ] [ LOI DU 13 AOUT 2004 DE MODERNISATION DE LA SECURITE CIVILE ] [ LOI DU 13 AOUT 2004 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ] [ LOI DU 13 AOUT 2004 2004 RELATIVE AUX LIBERTES ET RESPONSABILITES LOCALES ] [ LOI DU 9 DECEMBRE 2004 DE SIMPLIFICATION DU DROIT ] [ LOI DU 15 DECEMBRE 2004 RELATIVE AU SPORT PROFESSIONNEL ] [ LOI DU 30 DECEMBRE 2004 RECTIFICATIVE DE FINANCES POUR 2004 ]

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