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J.O n° 190 du 17 août 2004 page
14545
texte n° 1
LOIS
LOI n° 2004-809
du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1)
NOR: INTX0300078L
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2004-503 DC du 12 août 2004 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
TITRE I DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE TOURISME ET FORMATION PROFESSIONNELLE
TITRE II DEVELOPPEMENT DES INFRASTRUCTURES FONDS STRUCTURELS ET PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
TITRE III SOLIDARITE ET SANTE
TITRE IV EDUCATION CULTURE ET SPORT
TITRE V TRANSFERTS DE SERVICES ET GARANTIES INDIVIDUELLES DES AGENTS
TITRE VI COMPENSATION DES TRANSFERTS DE COMPETENCES
TITRE VII PARTICIPATION DES ELECTEURS AUX DECISIONS LOCALES ET EVALUATION DES POLITIQUES LOCALES
ITRE VIII MISSIONS ET ORGANISATION DE L'ETAT
TITRE IX COMMUNES ET INTERCOMMUNALITE
TITRE X DISPOSITIONS FINALES
J.O n° 190 du 17 août 2004 page
14545
texte n° 1
LOIS
LOI n° 2004-809
du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1)
NOR: INTX0300078L
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2004-503 DC du 12 août 2004 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
TITRE I DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE TOURISME ET FORMATION PROFESSIONNELLE
TITRE II DEVELOPPEMENT DES INFRASTRUCTURES FONDS STRUCTURELS ET PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
TITRE III SOLIDARITE ET SANTE
TITRE IV EDUCATION CULTURE ET SPORT
TITRE V TRANSFERTS DE SERVICES ET GARANTIES INDIVIDUELLES DES AGENTS
TITRE VI COMPENSATION DES TRANSFERTS DE COMPETENCES
TITRE VII PARTICIPATION DES ELECTEURS AUX DECISIONS LOCALES ET EVALUATION DES POLITIQUES LOCALES
ITRE VIII MISSIONS ET ORGANISATION DE L'ETAT
TITRE IX COMMUNES ET INTERCOMMUNALITE
TITRE X DISPOSITIONS FINALES
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