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LOI n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant
règlement définitif du budget de 2005 (1)
NOR: ECOX0600081L
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2006-538 DC du 13 juillet 2006 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1
Les résultats définitifs de l'exécution des lois de finances pour 2005 sont
arrêtés aux sommes mentionnées ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 166 du 20/07/2006 texte numéro 1
Article 2
Le montant définitif des recettes du budget général de l'année 2005 est arrêté à
320 934 127 442,23 EUR. La répartition de cette somme fait l'objet du tableau A
annexé à la présente loi.
Article 3
Le montant définitif des dépenses ordinaires civiles du budget général de 2005
est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont
modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par ministère conformément
au tableau B annexé à la présente loi.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 166 du 20/07/2006 texte numéro 1
Article 4
Le montant définitif des dépenses civiles en capital du budget général de 2005
est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont
modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par ministère conformément
au tableau C annexé à la présente loi.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 166 du 20/07/2006 texte numéro 1
Article 5
Le montant définitif des dépenses ordinaires militaires du budget général de
2005 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts
sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis conformément au
tableau D annexé à la présente loi.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 166 du 20/07/2006 texte numéro 1
Article 6
Le montant définitif des dépenses militaires en capital du budget général de
2005 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts
sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis conformément au
tableau E annexé à la présente loi.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 166 du 20/07/2006 texte numéro 1
Article 7
Le résultat du budget général de 2005 est définitivement fixé comme suit :
Recettes 320 934 127 442,23 EUR
Dépenses 366 086 163 139,31 EUR
Excédent des dépenses sur les recettes 45 152 035 697,08 EUR
La répartition des recettes et des dépenses fait l'objet du tableau F annexé à
la présente loi.
Article 8
Les résultats des budgets annexes sont arrêtés aux sommes mentionnées au tableau
ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau.
Ces crédits sont répartis par budget conformément au tableau G annexé à la
présente loi.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 166 du 20/07/2006 texte numéro 1
Article 9
I. - Les résultats des comptes spéciaux du Trésor dont les opérations se
poursuivent en 2006 sont arrêtés, au 31 décembre 2005, aux sommes mentionnées au
tableau ci-après. Les crédits et les autorisations de découverts sont modifiés
comme il est dit au même tableau et répartis par catégorie de comptes et
ministère gestionnaire conformément au tableau I annexé à la présente loi.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 166 du 20/07/2006 texte numéro 1
II. - Les soldes des comptes spéciaux du Trésor dont les opérations se
poursuivent en 2006 sont arrêtés, à la date du 31 décembre 2005, aux sommes
ci-après et répartis par ministère conformément au tableau I annexé à la
présente loi.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 166 du 20/07/2006 texte numéro 1
III. - Les soldes arrêtés au II sont reportés à la gestion 2006 à l'exception
d'un solde débiteur de 1 342 810,98 EUR concernant les comptes d'opérations
monétaires qui fait l'objet d'une affectation par l'article de transport aux
découverts du Trésor.
Article 10
I. - Les résultats des comptes spéciaux du Trésor clos au 31 décembre 2005 sont
arrêtés aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits sont modifiés
comme il est dit au même tableau.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 166 du 20/07/2006 texte numéro 1
II. - Les soldes, au 31 décembre 2005, arrêtés au I sont repris en gestion 2006
à l'exception d'un solde créditeur net de 333 014 985,16 correspondant à un
solde créditeur de 401 387 359,14 concernant les comptes d'affectation spéciale,
un solde débiteur de 138 721,81 relatif aux comptes de prêts et un solde
débiteur de 68 233 652,17 concernant les comptes d'avances, et à l'exception
d'un solde débiteur de 593 043 624,04 retracé aux comptes de prêts correspondant
aux remises de dettes, qui font l'objet d'une affectation par l'article de
transport aux découverts du Trésor.
Article 11
Le solde débiteur des pertes et profits sur emprunts et engagements de l'Etat
est arrêté au 31 décembre 2005 à la somme de 2 286 325 556,96 EUR conformément
au tableau ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 166 du 20/07/2006 texte numéro 1
Article 12
Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant de 396 063,06 EUR, les
dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la
Cour des comptes dans ses arrêts des 9 octobre 2002, 7 avril 2004 et 7 juin 2004
au titre du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et
de la recherche.
Article 13
I. - Le solde fixé à l'article 7, le solde débiteur mentionné au III de
l'article 9, le solde débiteur des comptes de prêts mentionné au II de l'article
10 et le solde débiteur arrêté à l'article 11 sont transportés en augmentation
des découverts du Trésor et récapitulés dans le tableau ci-dessous :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 166 du 20/07/2006 texte numéro 1
II. - Le résultat net des comptes spéciaux clos visé au II de l'article 10 est
transporté en atténuation des découverts du Trésor :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 166 du 20/07/2006 texte numéro 1
Article 14
Le Gouvernement dépose, chaque année, sous forme d'une annexe générale au projet
de loi de finances de l'année, un rapport récapitulant, par mission et
programme, l'ensemble des opérateurs de l'Etat ou catégories d'opérateurs et les
crédits ou les impositions affectées qui leur sont destinés, et présentant, à
titre indicatif, le total des emplois rémunérés par eux ou mis à leur
disposition par des tiers.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 19 juillet 2006.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
(1) Loi n° 2006-888.
- Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 3109 ;
Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des
finances, n° 3155 ;
Avis de M. Guy Teissier, au nom de la commission de la défense, n° 3163 ;
Discussion les 20 et 21 juin 2006 et adoption le 21 juin 2006.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 417 (2005-2006) ;
Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des
finances, n° 418 (2005-2006) ;
Discussion les 27 et 28 juin 2006 etadoption le 28 juin 2006.
- Conseil constitutionnel :
Décision n° 2006-538 DC du 13 juillet 2006 publiée au Journal officiel de ce
jour.
Nota. - Les tableaux annexés à la présente loi font l'objet d'une pagination
spéciale (RDB) annexée au Journal officiel de ce jour.
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