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LOI n° 2006-236 du 1er mars 2006 relative aux obtentions
végétales (1)
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article Article unique.
I. - L'article L. 623-13 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé
:
« Art. L. 623-13. - La durée de la protection est de vingt-cinq ans à partir de
sa délivrance.
« Pour les arbres forestiers, fruitiers ou d'ornement, pour la vigne ainsi que
pour les graminées et légumineuses fourragères pérennes, les pommes de terre et
les lignées endogames utilisées pour la production de variétés hybrides, la
durée de la protection est fixée à trente ans. ».
II. - La durée des certificats d'obtention, délivrés avant l'entrée en vigueur
de la présente loi et en vigueur à cette date, est prolongée dans les limites
fixées par l'article L. 623-13 du code de la propriété intellectuelle.
III. - Les dispositions du présent article s'appliquent de plein droit dès la
publication de la présente loi.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 1er mars 2006.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2006-236.
Sénat :
Proposition de loi n° 181 (2005-2006) ;
Rapport de M. Jean Bizet, au nom de la commission des affaires économiques, n°
191 (2005-2006) ;
Discussion et adoption le 8 février 2006.
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 2869 ;
Rapport de M. Jean-Pierre Nicolas, au nom de la commission des affaires
économiques, n° 2878 ;
Discussion et adoption le 23 février 2006.
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