LOI DU 26 JUILLET 2004 RELATIVE AUX ENTREPRISES DE TRANSPORT AERIEN
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CODES
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[*article(s) modificateur(s)*]
En cas d'opération donnant lieu à l'apport de tout ou partie de l'actif de la société Air France à une autre société, titulaire d'une licence d'exploitation de transporteur aérien, dont elle détient la majorité du capital social et des droits de vote, les dispositions portant statut du personnel en vigueur à la date de transfert au secteur privé de la majorité du capital social de la société Air France continuent de s'appliquer aux personnels transférés à la société bénéficiaire des apports jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou des accords d'entreprise devant se substituer à ces dispositions, et au plus pendant un délai de deux ans à compter du transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Air France. Des négociations avec les organisations syndicales représentatives des salariés sont engagées ou poursuivies à cet effet par la société bénéficiaire des apports.
Les dispositions de l'article L. 351-4 du code du travail s'appliquent à la société bénéficiaire des apports à partir de l'entrée en vigueur de la convention ou des accords devant se substituer aux dispositions portant statut du personnel et au plus tard à l'expiration d'un délai de deux ans à compter du transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Air France. Jusqu'alors continuent de s'appliquer les dispositions de l'article L. 351-12 dudit code.
Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 132-8 du même code, les conventions ou accords collectifs conclus en application du dernier alinéa de l'article L. 134-1 du même code entre la société Air France et les organisations syndicales représentatives des salariés s'appliquent à la société bénéficiaire des apports.
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2004-734. Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1484 ;
Rapport de M. Charles de Courson, au nom de la commission des finances, n° 1552 ;
Discussion et adoption le 28 avril 2004. Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 281 (2003-2004) ;
Rapport de M. Jean-François Le Grand, au nom de la commission des affaires économiques, n° 384 (2003-2004) ;
Avis de M. Yvon Collin, au nom de la commission des finances, n° 408 (2003-2004) ;
Discussion et adoption le 16 juillet 2004. |
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