NOR: BCFX0821595L
Version consolidée au 29 décembre 2008
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont
la teneur suit :
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PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
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TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCESen cours de traitement
I. ― La perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir continue d'être effectuée pendant l'année 2009 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.
II. ― Sous réserve de dispositions contraires,la présente loi s'applique :
1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 2008 et des années suivantes ;
2° A l'impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2008 ;
3° A compter du 1er janvier 2009 pour les autres dispositions fiscales.en cours de traitementArticle 2A modifié les dispositions suivantes :
I. ― Les prestations d'avantages en nature qui continuent d'être attribuées aux ayants droit de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, relevant du statut du mineur, en application des contrats de capitalisation de ces prestations, jusqu'à l'âge retenu pour le calcul du capital, sont considérées comme ayant été mises à disposition du contribuable au sens de l'article 12 du code général des impôts, avant leur retenue par l'organisme chargé de leur gestion. Ces contrats de capitalisation se substituent, à titre définitif, aux prestations viagères visées au statut du mineur.
II. ― Pour ces mêmes ayants droit de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, relevant du statut du mineur, sont validés, sous réserve des décisions ayant définitivement acquis force de la chose jugée, les prélèvements fiscaux et sociaux effectués correspondant aux prestations versées avant l'âge de référence ayant servi de base au calcul du capital dans le cadre des contrats de capitalisation des prestations d'avantages en nature conclus jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, en tant que leur validité serait contestée par le moyen tiré de ce que le revenu correspondant n'était pas disponible.
I. ― Les sommes perçues dans le cadre de l'attribution du prix Nobel par les lauréats de ce prix ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu.
II. ― De même, ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu les sommes perçues dans le cadre de l'attribution de récompenses internationales de niveau équivalent au prix Nobel dans les domaines littéraire, artistique ou scientifique dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Les primes versées par l'Etat après consultation ou délibération de la Commission nationale du sport de haut niveau aux sportifs médaillés aux jeux olympiques et paralympiques de l'an 2008 à Pékin ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu.
I - A modifié les dispositions suivantes :- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
II. - Le I s'applique aux exercices clos à compter de la date de publication de la présente loi.Art. 39
Article 7A modifié les dispositions suivantes :Article 8A modifié les dispositions suivantes :
I - A modifié les dispositions suivantes :- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 39 AB, Art. 39 quinquies FC, Art. 39 quinquies DA, Art. 39 quinquies E, Art. 39 quinquies F
II. - Le Gouvernement remet aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2011, un rapport évaluant le coût et l'efficacité des dispositifs d'amortissement exceptionnel visés aux articles 39 AB, 39 quinquies DA, 39 quinquies E, 39 quinquies F et 39 quinquies FC du code général des impôts.Article 11A modifié les dispositions suivantes :Article 12A modifié les dispositions suivantes :Article 13A modifié les dispositions suivantes :
I- A modifié les dispositions suivantes :- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 223 septies, Art. 1920, Art. 223 A, Art. 223 L, Art. 234 duodecies, Art. 235 ter ZC, Art. 239 octies, Art. 1681 septies
A abrogé les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
II - Les 1°, 2° et 3° du I s'appliquent, respectivement, à compter des 1er janvier 2009, 1er janvier 2010 et 1er janvier 2011.Art. 223 M, Art. 223 octies, Art. 223 nonies A, Art. 223 decies, Art. 223 nonies, Art. 223 undecies, Art. 1668 A
I, II. - A modifié les dispositions suivantes :- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 150-0 A, Art. 150-0 D, Art. 163 quinquies C, Art. 1600-0 J
- Code de la sécurité sociale.
Art. L136-6, Art. L136-7
A modifié les dispositions suivantes :- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
A créé les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
III. - Les 1°, a du 3° et 4° du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2009. Les autres dispositions du présent article s'appliquent aux fonds communs de placement à risques créés à compter de la date de publication du décret mentionné au b du 3° et au b du 5° du I et au plus tard le 30 juin 2009 et, pour les sociétés de capital risque et les entités, aux actions et droits émis à compter de la même date.
Article 16A modifié les dispositions suivantes :Article 17A modifié les dispositions suivantes :Article 18A modifié les dispositions suivantes :
Les personnes mentionnées au IV de l'article 33 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 bénéficient d'un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation applicable au fioul domestique et au fioul lourd repris respectivement aux indices d'identification 21 et 24 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code.
Le montant du remboursement s'élève à :
― 5 € par hectolitre pour les quantités de fioul domestique acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2008 ;
― 1,665 € par 100 kilogrammes/nets pour les quantités de fioul lourd acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2008 ;
― 1,071 € par millier de kilowattheures pour les volumes de gaz acquis entre le 1er janvier et le 31 décembre 2008.
Un décret fixe les conditions et délais dans lesquels les personnes mentionnées au premier alinéa adressent leur demande de remboursement.Article 20A modifié les dispositions suivantes :Article 21A modifié les dispositions suivantes :I. - A créé les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 209 C
II. - Le I est applicable aux résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009.
Article 23A modifié les dispositions suivantes :I. - Pour les sociétés placées sous le régime de l'article 208 C du code général des impôts avant le 1er janvier 2007, la condition prévue au deuxième alinéa du I de cet article doit être remplie à compter du 1er janvier 2010.
II, III, IV, V, VI. - A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 208 C ter, Art. 210 E, Art. 219
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 208 C
A modifié les dispositions suivantes :- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 145
VII. - Le présent article n'est pas applicable aux sorties de régime intervenues avant le 2 janvier 2009.Article 25A modifié les dispositions suivantes :Article 26A modifié les dispositions suivantes :Article 27A modifié les dispositions suivantes :I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes
Art. 284 ter
II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2009.
I à VII - A modifié les dispositions suivantes :- Code des douanes
Art. 266 sexies, Art. 266 septies, Art. 266 nonies, Art. 266 decies, Art. 266 undecies, Art. 266 duodecies
- Code de l'environnement
VIII. - Les I à VII entrent en vigueur le 1er janvier 2009.Art. L131-5-1
IX. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2013, un rapport évaluant l'impact économique et environnemental de l'application des dispositions du présent article relatives aux déchets ménagers et assimilés. Ce rapport présente une analyse détaillée des actions financées depuis 2009 par le produit supplémentaire de taxe générale sur les activités polluantes généré par l'application du présent article. Il examine l'opportunité, en fonction de cette analyse et d'une évaluation précise des besoins de financement de la politique des déchets, de maintenir ou d'infléchir l'évolution des taux de cette taxe prévue jusqu'en 2015.
I - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L4211-2-1
II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2010.
I et II - A créé les dispositions suivantes :- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 749 B
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
III. - Le présent article s'applique aux transformations réalisées à compter du 1er janvier 2009.Art. 151 octies C
Article 32A modifié les dispositions suivantes :Article 33A modifié les dispositions suivantes :I. - A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 1011 bis
II. ― Le I s'applique à compter du 1er juillet 2009.
Article 35A modifié les dispositions suivantes :Article 36A modifié les dispositions suivantes :Article 37A modifié les dispositions suivantes :I. - A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 885 H
II. ― Le I s'applique à compter du 1er janvier 2009.
Article 40A modifié les dispositions suivantes :Article 41A modifié les dispositions suivantes :en cours de traitementArticle 42A modifié les dispositions suivantes :Article 43A modifié les dispositions suivantes :Modifie Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 98 (V)
Modifie Loi n°88-1089 du 1 décembre 1988 - art. 6 (V)
Modifie Loi n°2002-1575 du 30 décembre 2002 - art. 134 (V)
Modifie Loi n°2003-1311 du 30 décembre 2003 - art. 55 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1613-6 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1614-1 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2334-26 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L4425-2 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L4425-4 (V)
Article 44A modifié les dispositions suivantes :Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2334-24 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2334-32 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2334-40 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L3334-12 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L3334-16 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L4332-3 (V)
Article 45A modifié les dispositions suivantes :Article 47A modifié les dispositions suivantes :
I à X. - A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales
Art. L2335-3, Art. L5214-23-2, Art. L5215-35, Art. L5216-8-1
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 1384 B, Art. 1586 B, Art. 1599 ter E
- Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986
Art. 6
- Loi
Art. 21
- Loi
Art. 9
- Loi n°96-987 du 14 novembre 1996
Art. 4, Art. 7
- Loi
Art. 26
- Loi n°2004-809 du 13 août 2004
Art. 154
- Loi
Art. 42
- Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001
Art. 6
- Loi n°2003-710 du 1 août 2003
Art. 27
- Loi n°2005-157 du 23 février 2005
Art. 137, Art. 146
- Loi n°2006-396 du 31 mars 2006
Art. 29
- Loi n°95-115 du 4 février 1995
Art. 52
- Loi
XI. - Le montant total à retenir au titre de 2009 pour l'ensemble des compensations mentionnées aux I à X est fixé à 1 570 596 045 €, soit un taux de minoration de 17,108 % en 2009.Art. 95
XII. - Le prélèvement sur recettes institué au I de l'article 55 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) est minoré de 25 millions d'euros en 2009.
Pour 2009, les prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales sont évalués à 52 249 228 000 € qui se répartissent comme suit :
INTITULÉ DU PRÉLÈVEMENT
MONTANT
(en milliers d'euros)
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement
40 846 531
Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques
600 000
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs
37 500
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements
164 000
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle
638 057
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
5 855 000
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale
1 908 622
Dotation élu local
64 618
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse
43 697
Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle
75 195
Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion
500 000
Dotation départementale d'équipement des collèges
326 317
Dotation régionale d'équipement scolaire
661 186
Compensation d'exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux
299 842
Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)
216 009
Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles
10 000
Dotation globale de construction et d'équipement scolaire
2 654
Total
52 249 228
en cours de traitement
Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l'année 2009.
Est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d'affectation spéciale intitulé : « Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien » dont l'ordonnateur est le ministre chargé du budget.
Ce compte retrace :
1° En recettes :
a) Le produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires, à compter du 1er janvier 2009 ;
b) Les versements du budget général ;
c) Les fonds de concours ;
2° En dépenses :
a) Les dépenses d'investissement et de fonctionnement liées aux services de télécommunications et visant à améliorer l'utilisation du spectre hertzien, y compris le transfert de services vers des supports non hertziens ;
b) Les dépenses d'investissement et de fonctionnement liées à l'interception et au traitement des émissions électromagnétiques à des fins de renseignement ;
c) Les versements au profit du budget général ou du désendettement de l'Etat pour un montant qui ne peut être inférieur à 15 % du produit visé au a du 1°. La contribution au désendettement de l'Etat ne s'applique pas au produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par le ministère de la défense jusqu'au 31 décembre 2014.
I. ― Les droits et obligations afférents aux contrats d'emprunts figurant au passif du bilan de l'établissement public dénommé « ERAP » sont transférés à l'Etat en contrepartie d'une livraison à ce dernier de titres de participations détenus par cet établissement, pour une valeur identique à ces droits et obligations. Les intérêts afférents à cette dette ou au refinancement de celle-ci seront retracés au sein du compte de commerce « Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat », en qualité d'intérêts de la dette négociable.
II. ― Ce transfert n'ouvre droit ni à remboursement anticipé ni à la modification des conditions auxquelles les contrats d'emprunts ont été conclus.
III. ― Ce transfert ne donne lieu à la perception d'aucun droit, taxe ou versement.
IV. ― Les modalités d'application du présent article sont, en tant que de besoin, fixées par voie réglementaire.
Le produit de liquidation du solde de clôture de l'Etablissement public chargé de l'aménagement des rives de l'étang de Berre, constaté dans les conditions définies par le décret n° 2001-1383 du 31 décembre 2001 portant dissolution de cet établissement, est affecté à hauteur de 90 % à l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée et à hauteur de 10 % au budget général de l'Etat.
Est autorisée, à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, la perception de la redevance destinée à couvrir les frais d'acheminement des certificats d'immatriculation des véhicules instituée par le décret n° 2008-850 du 26 août 2008.
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TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
I. ― Pour 2009, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte, sont fixés aux montants suivants :
(En millions d'euros)
RESSOURCES
CHARGES
SOLDES
Budget général
Recettes fiscales brutes/dépenses brutes
361 348
379 028
A déduire :
Remboursements et dégrèvements
101 965
101 965
Recettes fiscales nettes/dépenses nettes
259 383
277 063
Recettes non fiscales
22 678
Recettes totales nettes/dépenses nettes
282 061
277 063
A déduire :
Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes
71 149
Montants nets pour le budget général
210 912
277 063
― 66 151
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants
3 316
3 316
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
214 228
280 379
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
1 907
1 907
Publications officielles et information administrative
196
196
Totaux pour les budgets annexes
2 103
2 103
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
19
19
Publications officielles et information administrative
»
»
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
2 122
2 122
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale
57 459
57 464
― 5
Comptes de concours financiers
98 506
99 436
― 930
Comptes de commerce (solde)
18
Comptes d'opérations monétaires (solde)
82
Solde pour les comptes spéciaux
― 835
Solde général
― 66 986
II. ― Pour 2009 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d'euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à long terme
63,6
Amortissement de la dette à moyen terme
47,4
Amortissement de dettes reprises par l'Etat
1,6
Déficit budgétaire
67,0
Total
179,6
Ressources de financement
Emissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel) nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique
135,0
Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique
2,5
Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés
20,9
Variation des dépôts des correspondants
―
Variation du compte de Trésor
19,0
Autres ressources de trésorerie
2,2
Total
179,6
2° Le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est autorisé à procéder, en 2009, dans des conditions fixées par décret :
a) A des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;
b) A l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;
c) A des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d'Etat ;
d) A des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de la même zone ;
e) A des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options, de contrats à terme sur titres d'Etat ou d'autres instruments financiers à terme ;
3° Le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est, jusqu'au 31 décembre 2009, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements et chargés d'une mission d'intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères ;
4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 24 milliards d'euros.
III. ― Pour 2009, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 2 120 830.
IV. ― Pour 2009, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.
Il y a constatation de tels surplus si, pour l'année 2009, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l'Etat net des remboursements et dégrèvements d'impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative de l'année 2009 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2010, est, à législation constante, supérieur à l'évaluation figurant dans l'état A mentionné au I du présent article.
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SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
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TITRE IER : AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2009 CREDITS ET DECOUVERTSen cours de traitement
Il est ouvert aux ministres, pour 2009, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 392 019 909 146 € et de 379 028 426 440 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
Il est ouvert aux ministres, pour 2009, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 2 129 035 333 € et de 2 102 906 288 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l'état C annexé à la présente loi.
Il est ouvert aux ministres, pour 2009, au titre des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 157 625 905 226 € et de 156 899 905 226 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.en cours de traitement
I. - Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2009, au titre des comptes de commerce, sont fixées au montant de 18 113 609 800 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.
II. ― Les autorisations de découvert accordées au ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, pour 2009, au titre des comptes d'opérations monétaires, sont fixées au montant de 400 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.
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TITRE II : AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2009 PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS
Le plafond des autorisations d'emplois pour 2009, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :
DÉSIGNATION DU MINISTÈRE
ou du budget annexe
PLAFOND
exprimé en
équivalents temps
plein travaillé
I. ― Budget général
2 108 123
Affaires étrangères et européennes
15 866
Agriculture et pêche
34 597
Budget, comptes publics et fonction publique
148 194
Culture et communication
11 731
Défense
318 455
Ecologie, énergie, développement durable et aménagement du territoire
67 241
Economie, finances et emploi
15 702
Education nationale
977 863
Enseignement supérieur et recherche
115 509
Immigration, intégration, identité nationale et codéveloppement
613
Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
286 825
Justice
72 749
Logement et ville
3 505
Santé, jeunesse, sports et vie associative
6 814
Services du Premier ministre
7 771
Travail, relations sociales, famille et solidarité
24 688
II. ― Budgets annexes
12 707
Contrôle et exploitation aériens
11 734
Publications officielles et information administrative
973
Total général
2 120 830
A compter de l'exercice pour 2010, la loi de finances de l'année fixe le plafond d'emploi des établissements à autonomie financière visés à l'article 66 de la loi n° 73-1150 du 27 décembre 1973 de finances pour 1974.
Pour 2009, le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'Etat, exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 266 061 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :
MISSIONS
et programmes
NOMBRE
d'emplois
sous plafond
exprimé
en équivalents
temps plein
Action extérieure de l'Etat
6 523
Rayonnement culturel et scientifique
6 523
Administration générale et territoriale de l'Etat
140
Administration territoriale
116
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
24
Agriculture, pêche, alimentation,
forêt et affaires rurales
16 952
Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires
5 083
Forêt
10 755
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
1 107
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
7
Aide publique au développement
299
Aide économique et financière au développement
52
Solidarité à l'égard des pays en développement
247
Anciens combattants,
mémoire et liens avec la Nation
1 113
Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant
1 113
Culture
17 876
Patrimoines
11 260
Création
3 731
Transmissions des savoirs et démocratisation de la culture
2 885
Défense
4 754
Environnement et prospective de la politique de défense
3 549
Préparation et emploi des forces
2
Soutien de la politique de défense
1 203
Direction de l'action du Gouvernement
527
Coordination du travail gouvernemental
527
Ecologie, développement et aménagement durables
14 102
Infrastructures et services de transports
486
Météorologie
3 541
Urbanisme, paysages, eau et biodiversité
5 652
Information géographique et cartographique
1 673
Prévention des risques
1 519
Energie et après-mines
808
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
423
Economie
3 605
Tourisme
329
Développement des entreprises et de l'emploi
3 276
Enseignement scolaire
5 037
Soutien de la politique de l'éducation nationale
5 037
Gestion des finances publiques
et des ressources humaines
1 482
Fonction publique
1 482
Immigration, asile et intégration
1 302
Immigration et asile
412
Intégration et accès à la nationalité française
890
Justice
1 124
Justice judiciaire
799
Administration pénitentiaire
240
Conduite et pilotage de la politique de justice
85
Outre-mer
126
Emploi outre-mer
126
Recherche et enseignement supérieur
143 127
Formations supérieures et recherche universitaire
52 047
Vie étudiante
12 794
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
48 676
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources
17 214
Recherche spatiale
2 417
Recherche dans le domaine des risques et des pollutions
1 669
Recherche dans le domaine de l'énergie
2 026
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
2 404
Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat
1 844
Recherche duale (civile et militaire)
0
Recherche culturelle et culture scientifique
1 207
Enseignement supérieur et recherche agricoles
829
Régimes sociaux et de retraite
459
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins
459
Santé
2 995
Prévention et sécurité sanitaire
2 429
Offre de soins et qualité du système de soins
557
Protection maladie
9
Sécurité
145
Police nationale
145
Sécurité civile
122
Coordination des moyens de secours
122
Solidarité, insertion et égalité des chances
357
Actions en faveur des familles vulnérables
91
Handicap et dépendance
266
Sport, jeunesse et vie associative
833
Sport
737
Jeunesse et vie associative
96
Travail et emploi
41 974
Accès et retour à l'emploi
41 490
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
119
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
194
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
171
Ville et logement
563
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables
47
Politique de la ville
344
Développement et amélioration de l'offre de logement
172
Contrôle et exploitation aériens (budget annexe)
524
Formation aéronautique
524
Total général
266 061
-
TITRE III : REPORTS DE CREDITS DE 2008 SUR 2009
Les reports de 2008 sur 2009 susceptibles d'être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits de paiement ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008.
INTITULÉ DU PROGRAMME
en loi de finances
pour 2008
INTITULÉ DE LA MISSION
en loi de finances
pour 2008
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur.
Administration générale et territoriale de l'Etat.
Equipement des forces.
Défense.
Présidence française de l'Union européenne.
Direction de l'action du Gouvernement.
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local.
Gestion des finances publiques et des ressources humaines.
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat.
Gestion des finances publiques et des ressources humaines.
Interventions territoriales de l'Etat.
Politique des territoires.
Concours spécifiques et administration.
Relations avec les collectivités territoriales.
Gendarmerie nationale.
Sécurité.
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail.
Travail et emploi.
-
TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTESen cours de traitement
Pour les dispositifs dont la revalorisation annuelle fait référence à l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac prévue dans le rapport économique, social et financier joint au projet de loi de finances de l'année, le taux de revalorisation est fixé à 1,5 % en 2009.
Le Gouvernement présente, avant la fin du premier semestre 2009, un rapport au Parlement sur l'opportunité de fixer un délai maximum pour la réalisation des fouilles archéologiques faisant suite à des diagnostics.
Un rapport d'évaluation du Gouvernement sur le crédit d'impôt pour dépenses de recherche est transmis au Parlement avant le 30 novembre 2009.
Le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation portant sur les conditions de l'équilibre économique de l'industrie éolienne, et en particulier sur son régime fiscal.
Ce rapport doit être transmis au plus tard le 30 juin 2009.
Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport présentant deux scénarios alternatifs à celui retenu pour l'élaboration du projet de loi de finances qui précisent les modifications qu'entraîneraient des hypothèses de croissance différentes, l'une supérieure, l'autre inférieure, à celle retenue sur les prévisions de recettes fiscales, de prélèvements obligatoires, de dépenses publiques, de dette, de déficit budgétaire et de déficit des administrations publiques.en cours de traitement
Toute extension éventuelle de la prise en charge des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger en sus des classes de seconde, de première et de terminale est précédée d'une étude d'impact transmise au Parlement, précisant notamment les modalités de son financement.en cours de traitementen cours de traitementen cours de traitementen cours de traitement
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 10 octobre 2009, un rapport évaluant l'impact de la réorganisation de l'Office national des forêts, du centre national professionnel et des centres régionaux de la propriété forestière sur la gestion de l'espace forestier en métropole et outre-mer, ainsi que sur les budgets de l'Etat et des collectivités territoriales.
Un rapport sur l'évolution de la fiscalité agricole et des activités en lien avec l'agriculture est remis au Parlement avant le 10 octobre 2009.en cours de traitementen cours de traitementen cours de traitement
Au plus tard le 31 janvier 2009, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'incidence de l'application de l'article L. 441-6 du code de commerce pour les opérations d'achat, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon de livres et, le cas échéant, les mesures de soutien budgétaire et fiscal et les mesures dérogatoires qu'il compte mettre en œuvre pour ces opérations.
Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport aux commissions chargées des finances et des affaires culturelles de chacune des assemblées parlementaires pour déterminer l'impact du droit de suite sur le budget de l'Etat et les modalités de réforme de ce droit afin que son application ne crée pas de distorsion de concurrence entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne.en cours de traitement
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2008, un rapport sur le régime de retraite des marins-pompiers de Marseille et des sapeurs-pompiers de Paris ainsi que sur l'application de l'article 84 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile.en cours de traitementen cours de traitementen cours de traitement
Un programme « Garantie de l'exercice du droit d'asile » est créé au sein de la mission « Immigration, asile et intégration » à compter de l'exercice 2010.en cours de traitementen cours de traitement
Un rapport sera établi afin de déterminer l'impact financier de la mise en œuvre de mesures permettant la délivrance de conventions de stage par les établissements d'enseignement supérieur ou les établissements scolaires dans les cas suivants :
― lorsqu'un élève titulaire du baccalauréat réalise un stage en entreprise, association, entreprise publique ou établissement public à caractère industriel et commercial, entre la date d'obtention de son diplôme et celle de son inscription définitive dans un établissement d'enseignement supérieur, à condition que cette inscription ait lieu la même année ;
― lorsqu'un étudiant qui vient de terminer ses études en classe préparatoire réalise un stage en entreprise, association, entreprise publique ou établissement public à caractère industriel et commercial, entre la fin de sa scolarité et celle de son inscription définitive dans un établissement d'enseignement supérieur, à condition que cette inscription ait lieu la même année ;
― lorsqu'un ancien étudiant réalise un stage en entreprise, association, entreprise publique ou établissement public à caractère industriel et commercial, dans les quatre mois suivant la fin de sa scolarité dans un établissement d'enseignement supérieur.
Ce rapport devra être présenté au Parlement au plus tard le 15 mars 2009.
Un rapport sur l'évolution du financement par le budget de l'enseignement supérieur et sur la place des docteurs dans l'économie française est remis au Parlement avant le 30 juin 2009.en cours de traitementen cours de traitementen cours de traitementen cours de traitement
Les frais occasionnés par les transfèrements et les extractions judiciaires effectués par la police nationale ou la gendarmerie nationale, y compris les dépenses de personnels affectés à ces tâches, font l'objet d'un rapport comprenant une évaluation chiffrée transmis aux commissions compétentes des deux assemblées. Ce rapport comprend également l'examen des modalités d'un transfert progressif de cette charge au ministère de la justice.en cours de traitementen cours de traitementen cours de traitement
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 juin 2009, un rapport évaluant l'efficacité des allègements généraux et ciblés de cotisations sociales au regard de la politique de l'emploi.
Ce rapport s'attache notamment à exposer :
a) Le bilan et le coût de ces dispositifs depuis leur mise en œuvre ;
b) Les méthodes envisageables pour en réduire la charge sur les finances publiques ;
c) Les dispositifs alternatifs de soutien à l'emploi et aux entreprises.en cours de traitement
Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport récapitulant, pour l'exercice budgétaire en cours d'exécution et l'exercice suivant, la contribution de la participation des employeurs à l'effort de construction au financement du programme national de rénovation urbaine et de l'Agence nationale de l'habitat, en indiquant la répartition détaillée de ces crédits.
Cette annexe générale est déposée sur le bureau des assemblées parlementaires et distribuée au moins cinq jours francs avant l'examen, par l'Assemblée nationale, en première lecture, de l'article d'équilibre du projet de loi de finances de l'année.en cours de traitement
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2010, un rapport étudiant les perspectives d'évolution statutaire de la direction générale de l'aviation civile, dans un contexte de renforcement de la coopération européenne, notamment en matière de navigation aérienne. Le rapport précise l'impact d'une telle évolution sur le budget de l'Etat.en cours de traitementen cours de traitement
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2009, un rapport analysant les avantages et les inconvénients du maintien des dispositions prévues par l'instruction codificatrice n° 05-029-A8 de la direction générale de la comptabilité publique du 6 juillet 2005.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2009, un rapport analysant l'évolution des frais d'assiette, de recouvrement et de trésorerie de la redevance audiovisuelle depuis 2004.
ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
É T A T A
(Art. 70 de la loi)
Voies et moyens
I. ― BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d'euros)
NUMÉRO
de ligne
INTITULÉ DE LA RECETTE
ÉVALUATION
pour 2009
1. Recettes fiscales
11. Impôt sur le revenu
59 355 000
1101
Impôt sur le revenu
59 355 000
12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
6 450 000
1201
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôle
6 450 000
13. Impôt sur les sociétés
60 094 000
1301
Impôt sur les sociétés
60 094 000
14. Autres impôts directs et taxes assimilées
14 089 000
1401
Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu
560 000
1402
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes
4 950 000
1404
Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)
0
1405
Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices
0
1406
Impôt de solidarité sur la fortune
3 800 000
1407
Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage
35 000
1408
Prélèvements sur les entreprises d'assurance
71 000
1410
Cotisation minimale de taxe professionnelle
2 600 000
1411
Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction
17 000
1412
Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue
18 000
1413
Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité
41 000
1415
Contribution des institutions financières
0
1416
Taxe sur les surfaces commerciales
635 000
1421
Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle
950 000
1499
Recettes diverses
412 000
15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers
15 251 163
1501
Taxe intérieure sur les produits pétroliers
15 251 163
16. Taxe sur la valeur ajoutée
186 312 000
1601
Taxe sur la valeur ajoutée
186 312 000
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
19 797 000
1701
Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices
400 000
1702
Mutations à titre onéreux de fonds de commerce
250 000
1703
Mutations à titre onéreux de meubles corporels
0
1704
Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers
400 000
1705
Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)
771 000
1706
Mutations à titre gratuit par décès
7 050 000
1711
Autres conventions et actes civils
380 000
1713
Taxe de publicité foncière
321 000
1714
Taxe spéciale sur les conventions d'assurance
2 890 000
1715
Taxe additionnelle au droit de bail
0
1716
Recettes diverses et pénalités
135 000
1721
Timbre unique
160 000
1722
Taxe sur les véhicules de société
0
1723
Actes et écrits assujettis au timbre de dimension
0
1751
Droits d'importation
1 899 000
1753
Autres taxes intérieures
219 000
1754
Autres droits et recettes accessoires
1 000
1755
Amendes et confiscations
50 000
1756
Taxe générale sur les activités polluantes
243 000
1757
Cotisation à la production sur les sucres
44 000
1768
Taxe spéciale sur certains véhicules routiers
174 000
1769
Autres droits et recettes à différents titres
6 000
1773
Taxe sur les achats de viande
0
1774
Taxe spéciale sur la publicité télévisée
104 000
1776
Redevances sanitaires d'abattage et de découpage
57 000
1777
Taxe sur certaines dépenses de publicité
30 000
1780
Taxe de l'aviation civile
67 000
1781
Taxe sur les installations nucléaires de base
367 000
1782
Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées
13 000
1785
Produits des jeux exploités par La Française des jeux
1 933 000
1786
Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
960 000
1787
Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques
716 000
1799
Autres taxes
157 000
2. Recettes non fiscales
21. Dividendes et recettes assimilées
8 751 000
2110
Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières
2 439 000
2111
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés
400 000
2116
Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers
5 912 000
2199
Autres dividendes et recettes assimilées
0
22. Produits du domaine de l'Etat
1 388 000
2201
Revenus du domaine public non militaire
249 000
2202
Autres revenus du domaine public
72 000
2203
Revenus du domaine privé
16 000
2204
Redevances d'usage des fréquences radioélectriques
280 000
2209
Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires
675 000
2211
Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat
60 000
2212
Autres produits de cessions d'actifs
1 000
2299
Autres revenus du Domaine
35 000
23. Produits de la vente de biens et services
5 209 000
2301
Remboursement par les Communautés européennes des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget
486 000
2302
Frais d'assiette et de recouvrement des impôts sur rôle établis au profit des collectivités territoriales
3 868 000
2303
Autres frais d'assiette et de recouvrement
539 000
2304
Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l'épargne
90 000
2305
Produits de la vente de divers biens
1 000
2306
Produits de la vente de divers services
220 000
2399
Autres recettes diverses
5 000
24. Remboursements et intérêts des prêts,
avances et autres immobilisations financières
989 000
2401
Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers
699 000
2402
Intérêts des prêts du Fonds de développement économique et social
1 000
2403
Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics
30 000
2409
Intérêts des autres prêts et avances
24 000
2411
Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile
199 000
2412
Autres avances remboursables sous conditions
7 000
2413
Reversement au titre des créances garanties par l'Etat
6 000
2499
Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées
23 000
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
2 134 000
2501
Produits des amendes forfaitaires de la police de la circulation
700 000
2502
Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence
20 000
2503
Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes
242 000
2504
Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire du Trésor
25 000
2505
Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires
956 000
2510
Frais de poursuite
170 000
2511
Frais de justice et d'instance
12 000
2512
Intérêts moratoires
3 000
2513
Pénalités
6 000
26. Divers
4 206 442
2601
Reversements de Natixis
0
2602
Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur
1 500 000
2603
Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations
0
2604
Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat
13 000
2611
Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires
116 000
2612
Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion
18 000
2613
Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques
580 000
2614
Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne
105 000
2615
Commissions et frais de trésorerie perçus par l'Etat dans le cadre de son activité régalienne
4 000
2616
Frais d'inscription
8 000
2617
Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions locatives
6 000
2618
Remboursement des frais de scolarité et accessoires
5 000
2620
Récupération d'indus
40 000
2621
Recouvrements après admission en non-valeur
250 000
2622
Divers versements des Communautés européennes
60 000
2623
Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits
60 000
2624
Intérêts divers (hors immobilisations financières)
44 000
2625
Recettes diverses en provenance de l'étranger
4 000
2626
Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992)
5 000
2627
Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées
0
2697
Recettes accidentelles
1 150 000
2698
Produits divers
30 000
2699
Autres produits divers
208 442
3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
au profit des collectivités territoriales
52 249 228
3101
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement
40 846 531
3102
Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques
600 000
3103
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs
37 500
3104
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements
164 000
3105
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle
638 057
3106
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
5 855 000
3107
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale
1 908 622
3108
Dotation élu local
64 618
3109
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse
43 697
3110
Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle
75 195
3111
Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion
500 000
3112
Dotation départementale d'équipement des collèges
326 317
3113
Dotation régionale d'équipement scolaire
661 186
3114
Compensation d'exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux
299 842
3115
Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)
216 009
3117
Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles
10 000
3118
Dotation globale de construction et d'équipement scolaire
2 654
32. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
au profit des Communautés européennes
18 900 000
3201
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget des Communautés européennes
18 900 000
4. Fonds de concours
Evaluation des fonds de concours
3 316 057
RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
1. Recettes fiscales
361 348 163
11
Impôt sur le revenu
59 355 000
12
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
6 450 000
13
Impôt sur les sociétés
60 094 000
14
Autres impôts directs et taxes assimilées
14 089 000
15
Taxe intérieure sur les produits pétroliers
15 251 163
16
Taxe sur la valeur ajoutée
186 312 000
17
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
19 797 000
2. Recettes non fiscales
22 677 442
21
Dividendes et recettes assimilées
8 751 000
22
Produits du domaine de l'Etat
1 388 000
23
Produits de la vente de biens et services
5 209 000
24
Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
989 000
25
Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
2 134 000
26
Divers
4 206 442
Total des recettes brutes (1 + 2)
384 025 605
3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
71 149 228
31
Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales
52 249 228
32
Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes
18 900 000
Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 ― 3)
312 876 377
4. Fonds de concours
3 316 057
Evaluation des fonds de concours
3 316 057
II. ― BUDGETS ANNEXES
(En euros)
NUMÉRO
de ligne
DÉSIGNATION DES RECETTES
ÉVALUATION
pour 2009
Contrôle et exploitation aériens
7000
Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises
41 000
7001
Redevances de route
1 132 700 000
7002
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole
234 900 000
7003
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer
39 900 000
7004
Autres prestations de services
9 880 000
7005
Redevances de surveillance et de certification
29 145 000
7007
Recettes sur cessions
10 000
7008
Autres recettes d'exploitation
3 069 000
7010
Redevances de route. Autorité de surveillance
5 100 000
7011
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance
1 000 000
7100
Variation des stocks (production stockée)
0
7200
Production immobilisée
0
7400
Subventions d'exploitation
0
7500
Autres produits de gestion courante
0
7501
Taxe de l'aviation civile
308 655 443
7600
Produits financiers
568 086
7780
Produits exceptionnels
23 500 000
7800
Reprises sur amortissements et provisions
1 600 000
7900
Autres recettes
0
9300
Diminution de stocks constatée en fin de gestion
0
9700
Produit brut des emprunts
116 816 000
9900
Autres recettes en capital
0
Total des recettes
1 906 884 529
Fonds de concours
19 260 918
Publications officielles et information administrative
7000
Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises
193 980 830
7100
Variation des stocks (production stockée)
0
7200
Production immobilisée
0
7400
Subventions d'exploitation
0
7500
Autres produits de gestion courante
0
7600
Produits financiers
0
7780
Produits exceptionnels
2 500 000
7800
Reprises sur amortissements et provisions
0
7900
Autres recettes
0
9300
Diminution de stocks constatée en fin de gestion
0
9700
Produit brut des emprunts
0
9900
Autres recettes en capital
0
Total des recettes
196 480 830
Fonds de concours
0
III. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)
NUMÉRO
de ligne
DÉSIGNATION DES RECETTES
ÉVALUATION
pour 2009
Contrôle et sanction automatisés des infractions
au code de la route
212 050 000
01
Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé
212 050 000
02
Recettes diverses ou accidentelles
0
Développement agricole et rural
113 500 000
01
Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles
113 500 000
03
Recettes diverses ou accidentelles
0
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
1 400 000 000
01
Produits des cessions immobilières
1 400 000 000
Gestion et valorisation des ressources
tirées de l'utilisation du spectre hertzien
600 000 000
01
Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires
600 000 000
02
Versements du budget général
0
Participations financières de l'Etat
5 000 000 000
01
Produit des cessions, par l'Etat, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement
4 950 000 000
02
Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l'Etat
0
03
Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation
0
04
Remboursement de créances rattachées à des participations financières
10 000 000
05
Remboursements de créances liées à d'autres investissements, de l'Etat, de nature patrimoniale
40 000 000
06
Versement du budget général
0
Pensions
50 133 333 613
Section 1 : Pensions civiles et militaires de retraite
et allocations temporaires d'invalidité
45 681 600 000
01
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension
3 792 000 000
02
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension
0
03
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
0
04
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
0
05
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
0
06
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom
191 000 000
07
Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension
0
08
Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC
131 000 000
09
Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d'études
0
10
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité
0
11
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité
0
21
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)
25 930 190 000
22
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)
0
23
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
2 325 100 000
24
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
9 500 000
25
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
0
26
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom
880 000 000
27
Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension
0
28
Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC
116 000 000
33
Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité
140 000 000
41
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension
641 000 000
42
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension
0
43
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
0
44
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
0
45
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
0
47
Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension
0
48
Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC
0
49
Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d'études
0
51
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension
8 252 010 000
52
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension
0
53
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
1 000 000
54
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
0
55
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
0
57
Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension
0
58
Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC
1 000 000
60
Recettes diverses (administration centrale) : versement de l'établissement public prévu à l'article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) : établissement de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom
578 000 000
61
Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : contribution aux charges de pensions
1 723 000 000
62
Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste
750 000 000
63
Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils
1 000 000
64
Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires
0
65
Recettes diverses (administration centrale) : compensation : personnels civils
0
66
Recettes diverses (administration centrale) : compensation : personnels militaires
198 000 000
67
Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils
0
68
Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires
0
69
Autres recettes diverses
21 800 000
Section 2 : Ouvriers des établissements industriels de l'Etat
1 791 476 000
71
Cotisations salariales et patronales
504 270 000
72
Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
1 167 715 988
73
Compensations interrégimes généralisée et spécifique
112 500 012
74
Recettes diverses
6 250 000
75
Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
740 000
Section 3 : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions
2 660 257 613
81
Financement de la retraite du combattant : participation du budget général
748 892 358
82
Financement de la retraite du combattant : autres moyens
0
83
Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : participation du budget général
270 456
84
Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : autres moyens
0
85
Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général
631 064
86
Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens
0
87
Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général
1 871 084 235
88
Financement des pensions militaires d'invalidité : autres moyens
0
89
Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général
14 400 000
90
Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens
0
91
Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général
11 900 000
92
Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général
90 000
93
Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : participation du budget général
12 240 000
94
Financement des pensions de l'ORTF : participation du budget général
749 500
95
Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
0
96
Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
0
97
Financement des pensions de l'ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
0
98
Financement des pensions de l'ORTF : recettes diverses
0
Total
57 458 883 613
IV. ― COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)
NUMÉRO
de ligne
DÉSIGNATION DES RECETTES
ÉVALUATION
pour 2009
Accords monétaires internationaux
0
01
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire ouest-africaine
0
02
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire d'Afrique centrale
0
03
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union des Comores
0
Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics
7 915 519 478
01
Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune
7 500 000 000
03
Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics
380 000 000
04
Remboursement des avances octroyées à des services de l'Etat
35 519 478
Avances à l'audiovisuel
2 997 645 613
01
Recettes
2 997 645 613
Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres
317 000 000
01
Remboursements des avances correspondant au produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules instituée par l'article 1011 bis du code général des impôts
317 000 000
Avances aux collectivités territoriales
86 222 000 000
Section 1 : Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie
0
01
Remboursement des avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales
0
02
Remboursement des avances de l'article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales
0
03
Remboursement des avances de l'article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)
0
04
Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel)
0
Section 2 : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions,
départements, communes, établissements et divers organismes
86 222 000 000
05
Recettes
86 222 000 000
Prêts à des Etats étrangers
1 049 960 000
Section 1 : Prêts à des Etats étrangers, de la Réserve pays émergents,
en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure
450 000 000
01
Remboursement des prêts à des Etats étrangers, de la Réserve pays émergents
450 000 000
Section 2 : Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France
488 960 000
02
Remboursement de prêts du Trésor
488 960 000
Section 3 : Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser
le développement économique et social dans des Etats étrangers
111 000 000
03
Remboursement de prêts octroyés par l'Agence française de développement
111 000 000
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
3 448 065
Section 1 : Prêts et avances à des particuliers ou à des associations
1 120 000
01
Avances aux fonctionnaires de l'Etat pour l'acquisition de moyens de transport
120 000
02
Avances aux agents de l'Etat pour l'amélioration de l'habitat
200 000
03
Avances aux associations participant à des tâches d'intérêt général
0
04
Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement
800 000
Section 2 : Prêts pour le développement économique et social
2 328 065
06
Prêts pour le développement économique et social
2 328 065
Total
98 505 573 156
É T A T B
(Art. 71 de la loi)
Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général
BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)
MISSION
AUTORISATIONS
d'engagement
CRÉDITS
de paiement
Action extérieure de l'Etat
2 493 487 986
2 511 908 296
Action de la France en Europe et dans le monde
1 590 730 047
1 609 150 357
dont titre 2
523 303 747
523 303 747
Rayonnement culturel et scientifique
592 821 996
592 821 996
dont titre 2
87 706 581
87 706 581
Français à l'étranger et affaires consulaires
309 935 943
309 935 943
dont titre 2
188 427 494
188 427 494
Administration générale et territoriale de l'Etat
2 601 644 070
2 592 794 169
Administration territoriale
1 667 437 359
1 667 437 359
dont titre 2
1 333 483 545
1 333 483 545
Administration territoriale : expérimentations Chorus
106 675 724
106 675 724
dont titre 2
91 955 223
91 955 223
Vie politique, cultuelle et associative
244 604 803
237 908 895
dont titre 2
31 994 248
31 994 248
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
582 926 184
580 772 191
dont titre 2
304 394 757
304 394 757
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales
3 224 970 126
3 475 451 662
Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires
1 577 117 519
1 755 703 513
Forêt
290 861 981
308 289 443
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
523 975 472
579 475 472
dont titre 2
270 818 148
270 818 148
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
833 015 154
831 983 234
dont titre 2
677 107 325
677 107 325
Aide publique au développement
3 370 635 272
3 152 615 272
Aide économique et financière au développement
1 323 237 147
1 041 517 147
Solidarité à l'égard des pays en développement
2 021 062 005
2 086 762 005
dont titre 2
230 708 256
230 708 256
Développement solidaire et migrations
26 336 120
24 336 120
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation
3 491 222 806
3 470 323 601
Liens entre la nation et son armée
183 533 681
163 234 476
dont titre 2
126 354 684
126 354 684
Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant
3 201 691 295
3 201 691 295
dont titre 2
55 890 855
55 890 855
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale
105 997 830
105 397 830
dont titre 2
1 899 506
1 899 506
Conseil et contrôle de l'Etat
552 751 667
548 746 912
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
310 130 104
304 325 349
dont titre 2
244 449 384
244 449 384
Conseil économique, social et environnemental
36 944 321
36 944 321
dont titre 2
29 984 837
29 984 837
Cour des comptes et autres juridictions financières
205 677 242
207 477 242
dont titre 2
170 434 510
170 434 510
Culture
2 844 421 351
2 783 903 856
Patrimoines
1 049 471 621
1 124 420 495
dont titre 2
155 569 411
155 569 411
Création
949 141 223
806 820 236
dont titre 2
58 463 398
58 463 398
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
845 808 507
852 663 125
dont titre 2
390 142 952
390 142 952
Défense
47 743 178 165
37 338 916 307
Environnement et prospective de la politique de défense
1 855 684 558
1 735 359 558
dont titre 2
520 276 535
520 276 535
Préparation et emploi des forces
22 374 778 090
21 822 430 022
dont titre 2
15 481 001 527
15 481 001 527
Soutien de la politique de la défense
2 567 149 920
1 572 753 569
dont titre 2
806 479 000
806 479 000
Equipement des forces
20 945 565 597
12 208 373 158
dont titre 2
1 860 363 415
1 860 363 415
Direction de l'action du Gouvernement
486 590 465
535 422 235
Coordination du travail gouvernemental
395 090 663
388 490 663
dont titre 2
124 104 563
124 104 563
Présidence française de l'Union européenne
0
69 531 770
Protection des droits et libertés
91 499 802
77 399 802
dont titre 2
43 624 818
43 624 818
Ecologie, développement et aménagement durables
10 101 962 127
9 921 261 205
Infrastructures et services de transports
4 497 018 365
4 349 183 365
Sécurité et circulation routières
60 489 295
60 989 295
Sécurité et affaires maritimes
131 101 830
133 601 830
Météorologie
184 300 000
184 300 000
Urbanisme, paysages, eau et biodiversité
339 195 427
331 411 005
Information géographique et cartographique
75 220 000
75 688 500
Prévention des risques
268 152 985
236 152 985
dont titre 2
36 308 530
36 308 530
Energie et après-mines
829 242 511
838 692 511
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
3 717 241 714
3 711 241 714
dont titre 2
3 170 555 296
3 170 555 296
Economie
1 945 573 843
1 936 299 483
Développement des entreprises et de l'emploi
1 113 904 494
1 103 104 494
dont titre 2
415 642 666
415 642 666
Tourisme
59 436 944
64 236 944
Statistiques et études économiques
421 954 338
418 679 978
dont titre 2
363 631 497
363 631 497
Stratégie économique et fiscale
350 278 067
350 278 067
dont titre 2
178 541 284
178 541 284
Engagements financiers de l'Etat
44 636 600 000
44 636 600 000
Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)
42 979 000 000
42 979 000 000
Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs)
278 800 000
278 800 000
Epargne
1 162 500 000
1 162 500 000
Majoration de rentes
216 300 000
216 300 000
Enseignement scolaire
59 928 258 635
59 910 643 852
Enseignement scolaire public du premier degré
17 231 853 520
17 231 853 520
dont titre 2
17 171 437 363
17 171 437 363
Enseignement scolaire public du second degré
28 623 376 400
28 623 376 400
dont titre 2
28 455 864 906
28 455 864 906
Vie de l'élève
3 767 049 838
3 767 049 838
dont titre 2
1 694 055 596
1 694 055 596
Enseignement privé du premier et du second degrés
6 941 951 267
6 941 951 267
dont titre 2
6 206 161 697
6 206 161 697
Soutien de la politique de l'éducation nationale
2 065 703 853
2 061 489 070
dont titre 2
1 315 647 949
1 315 647 949
Enseignement technique agricole
1 298 323 757
1 284 923 757
dont titre 2
809 528 615
809 528 615
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
11 584 529 261
11 315 025 167
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
8 294 028 287
8 308 148 287
dont titre 2
6 874 844 525
6 874 844 525
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local : expérimentations Chorus
16 800 636
16 800 636
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat
223 975 264
289 954 112
dont titre 2
87 415 361
87 415 361
Conduite et pilotage des politiques économique et financière
983 609 324
869 539 324
dont titre 2
389 246 303
389 246 303
Facilitation et sécurisation des échanges
1 535 053 762
1 533 453 762
dont titre 2
1 024 817 119
1 024 817 119
Fonction publique
454 076 551
220 143 609
dont titre 2
500 000
500 000
Entretien des bâtiments de l'Etat
76 985 437
76 985 437
Immigration, asile et intégration
507 804 445
510 604 445
Immigration et asile
434 696 353
437 496 353
dont titre 2
35 935 936
35 935 936
Intégration et accès à la nationalité française
73 108 092
73 108 092
Justice
8 299 221 457
6 632 134 872
Justice judiciaire
2 867 220 221
2 822 420 221
dont titre 2
1 948 770 527
1 948 770 527
Administration pénitentiaire
4 016 445 187
2 459 425 208
dont titre 2
1 602 814 275
1 602 814 275
Protection judiciaire de la jeunesse
782 164 457
784 157 851
dont titre 2
416 999 181
416 999 181
Accès au droit et à la justice
385 329 520
317 869 520
Conduite et pilotage de la politique de la justice : expérimentations Chorus
236 720 774
236 920 774
dont titre 2
97 402 080
97 402 080
Conduite et pilotage de la politique de la justice
11 341 298
11 341 298
dont titre 2
2 947 753
2 947 753
Médias
1 015 286 151
1 010 286 151
Presse
282 691 351
277 691 351
Soutien à l'expression radiophonique locale
26 524 800
26 524 800
Contribution au financement de l'audiovisuel public
473 000 000
473 000 000
Action audiovisuelle extérieure
233 070 000
233 070 000
Outre-mer
1 961 853 449
1 871 457 691
Emploi outre-mer
1 191 505 145
1 191 505 145
dont titre 2
87 302 645
87 302 645
Conditions de vie outre-mer
770 348 304
679 952 546
Politique des territoires
384 023 148
372 567 740
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
344 532 475
337 042 289
dont titre 2
11 592 100
11 592 100
Interventions territoriales de l'Etat
39 490 673
35 525 451
Pouvoirs publics
1 022 725 720
1 022 725 720
Présidence de la République
112 335 666
112 335 666
Assemblée nationale
533 910 000
533 910 000
Sénat
327 694 000
327 694 000
La Chaîne parlementaire
30 735 000
30 735 000
Indemnités des représentants français au Parlement européen
4 745 974
4 745 974
Conseil constitutionnel
12 460 000
12 460 000
Haute Cour
0
0
Cour de justice de la République
845 080
845 080
Provisions
207 000 000
207 000 000
Provision relative aux rémunérations publiques
150 000 000
150 000 000
dont titre 2
150 000 000
150 000 000
Dépenses accidentelles et imprévisibles
57 000 000
57 000 000
Recherche et enseignement supérieur
24 507 692 154
24 101 566 730
Formations supérieures et recherche universitaire
11 844 503 974
11 688 588 549
dont titre 2
6 750 158 373
6 750 158 373
Vie étudiante
2 063 767 788
2 052 767 788
dont titre 2
65 024 616
65 024 616
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
5 082 181 762
5 050 181 762
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources
1 218 754 584
1 218 754 584
Recherche spatiale
1 280 247 629
1 280 247 629
Recherche dans le domaine des risques et des pollutions
295 970 987
295 970 987
Recherche dans le domaine de l'énergie
663 456 147
663 456 147
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
999 905 126
869 305 126
dont titre 2
95 320 966
95 320 966
Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat
405 805 707
328 305 707
Recherche duale (civile et militaire)
200 000 000
200 000 000
Recherche culturelle et culture scientifique
159 805 909
157 255 909
dont titre 2
35 165 089
35 165 089
Enseignement supérieur et recherche agricoles
293 292 541
296 732 542
dont titre 2
166 454 597
166 454 597
Régimes sociaux et de retraite
5 206 130 000
5 206 130 000
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres
3 722 360 000
3 722 360 000
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins
747 400 000
747 400 000
Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers
736 370 000
736 370 000
dont titre 2
21 800 000
21 800 000
Relations avec les collectivités territoriales
2 567 254 326
2 492 119 207
Concours financiers aux communes et groupements de communes
801 957 066
739 331 335
Concours financiers aux départements
489 250 899
485 824 816
Concours financiers aux régions
810 922 150
810 922 150
Concours spécifiques et administration
465 124 211
456 040 906
Remboursements et dégrèvements
101 965 000 000
101 965 000 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)
84 640 000 000
84 640 000 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)
17 325 000 000
17 325 000 000
Santé
1 128 576 774
1 150 678 774
Prévention et sécurité sanitaire
463 786 421
485 888 421
Offre de soins et qualité du système de soins
124 790 353
124 790 353
Protection maladie
540 000 000
540 000 000
Sécurité
16 118 559 946
16 189 481 215
Police nationale
8 520 703 928
8 594 537 928
dont titre 2
7 564 781 168
7 564 781 168
Gendarmerie nationale
7 597 856 018
7 594 943 287
dont titre 2
6 291 404 741
6 291 404 741
Sécurité civile
447 001 325
419 760 294
Intervention des services opérationnels
261 074 718
241 043 238
dont titre 2
127 424 095
127 424 095
Coordination des moyens de secours
185 926 607
178 717 056
dont titre 2
23 741 909
23 741 909
Solidarité, insertion et égalité des chances
11 156 705 167
11 136 062 825
Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales
582 548 356
582 548 356
Actions en faveur des familles vulnérables
836 458 135
836 458 135
Handicap et dépendance
8 629 283 111
8 629 283 111
Egalité entre les hommes et les femmes
29 115 344
29 115 344
dont titre 2
11 435 151
11 435 151
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
1 079 300 221
1 058 657 879
dont titre 2
805 112 421
805 112 421
Sport, jeunesse et vie associative
817 202 539
790 650 628
Sport
213 420 244
224 691 773
Jeunesse et vie associative
119 520 380
120 165 380
Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative
484 261 915
445 793 475
dont titre 2
393 941 614
393 941 614
Travail et emploi
12 074 800 475
12 161 161 835
Accès et retour à l'emploi
5 977 104 824
6 030 646 184
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
5 245 789 914
5 253 989 914
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
48 687 336
86 107 336
dont titre 2
1 998 000
1 998 000
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
803 218 401
790 418 401
dont titre 2
587 500 984
587 500 984
Ville et logement
7 627 246 296
7 659 126 296
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables
1 118 783 978
1 118 783 978
Politique de la ville
769 572 570
794 572 570
Aide à l'accès au logement
4 945 372 500
4 945 372 500
Développement et amélioration de l'offre de logement
793 517 248
800 397 248
dont titre 2
185 933 827
185 933 827
Totaux
392 019 909 146
379 028 426 440
É T A T C
(Art. 72 de la loi)
Répartition, par mission et programme,
des crédits des budgets annexes
BUDGETS ANNEXES
(En euros)
MISSION
AUTORISATIONS
d'engagement
CRÉDITS
de paiement
Contrôle et exploitation aériens
1 934 321 090
1 906 884 529
Soutien aux prestations de l'aviation civile
1 251 506 090
1 248 204 146
dont charges de personnel
1 049 495 090
1 049 495 090
Navigation aérienne
538 467 000
505 200 000
Transports aériens, surveillance et certification
74 699 000
78 371 383
Formation aéronautique
69 649 000
75 109 000
Publications officielles et information administrative
194 714 243
196 021 759
Accès au droit, publications officielles et annonces légales
149 235 953
151 743 469
dont charges de personnel
52 929 119
52 929 119
Edition publique et information administrative
45 478 290
44 278 290
dont charges de personnel
21 498 290
21 498 290
Totaux
2 129 035 333
2 102 906 288
É T A T D
(Art. 73 de la loi)
Répartition, par mission et programme, des crédits des comptes d'affectation spéciale
et des comptes de concours financiers
I. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)
MISSION
AUTORISATIONS
d'engagement
CRÉDITS
de paiement
Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route
212 050 000
212 050 000
Radars
201 700 000
201 700 000
Fichier national du permis de conduire
10 350 000
10 350 000
Développement agricole et rural
113 500 000
118 500 000
Développement et transfert en agriculture
52 100 000
54 600 000
Recherche appliquée et innovation en agriculture
61 400 000
63 900 000
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
1 400 000 000
1 400 000 000
Contribution au désendettement de l'Etat
60 000 000
60 000 000
Contribution aux dépenses immobilières
1 340 000 000
1 340 000 000
Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien
600 000 000
600 000 000
Désendettement de l'Etat
0
0
Optimisation de l'usage du spectre hertzien
600 000 000
600 000 000
Participations financières de l'Etat
5 000 000 000
5 000 000 000
Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat
1 000 000 000
1 000 000 000
Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat
4 000 000 000
4 000 000 000
Pensions
50 133 333 613
50 133 333 613
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité
45 681 600 000
45 681 600 000
dont titre 2
45 681 100 000
45 681 100 000
Ouvriers des établissements industriels de l'Etat
1 791 476 000
1 791 476 000
dont titre 2
1 782 729 000
1 782 729 000
Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions
2 660 257 613
2 660 257 613
dont titre 2
14 400 000
14 400 000
Totaux
57 458 883 613
57 463 883 613
II. ― COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)
MISSION
AUTORISATIONS
d'engagement
CRÉDITS
de paiement
Accords monétaires internationaux
0
0
Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine
0
0
Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale
0
0
Relations avec l'Union des Comores
0
0
Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics
8 006 816 000
8 006 816 000
Avances à l'Agence unique de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune
7 500 000 000
7 500 000 000
Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics
390 000 000
390 000 000
Avances à des services de l'Etat
116 816 000
116 816 000
Avances à l'audiovisuel
2 997 645 613
2 997 645 613
France Télévisions
2 039 141 200
2 039 141 200
ARTE France
232 348 970
232 348 970
Radio France
559 694 843
559 694 843
Contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure
65 288 200
65 288 200
Institut national de l'audiovisuel
86 172 400
86 172 400
Passage à la télévision tout numérique
15 000 000
15 000 000
Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres
478 000 000
478 000 000
Avances au titre du paiement de l'aide à l'acquisition de véhicules propres
473 000 000
473 000 000
Avances au titre du paiement de la majoration de l'aide à l'acquisition de véhicules propres en cas de destruction simultanée d'un véhicule de plus de quinze ans
5 000 000
5 000 000
Avances aux collectivités territoriales
85 794 800 000
85 794 800 000
Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie
6 800 000
6 800 000
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
85 788 000 000
85 788 000 000
Prêts à des Etats étrangers
2 878 960 000
2 147 960 000
Prêts à des Etats étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure
700 000 000
180 000 000
Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France
1 808 960 000
1 808 960 000
Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers
370 000 000
159 000 000
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
10 800 000
10 800 000
Prêts et avances à des particuliers ou à des associations
800 000
800 000
Prêts pour le développement économique et social
10 000 000
10 000 000
Totaux
100 167 021 613
99 436 021 613
É T A T E
(Art. 74 de la loi)
Répartition des autorisations de découvert
I. ― COMPTES DE COMMERCE
(En euros)
NUMÉRO
du compte
INTITULÉ DU COMPTE
AUTORISATION
de découvert
901
Approvisionnement des armées en produits pétroliers
125 000 000
912
Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire
23 000 000
910
Couverture des risques financiers de l'Etat
1 035 000 000
902
Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat
0
903
Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat
16 700 000 000
Section 1. Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie
15 000 000 000
Section 2. Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme
1 700 000 000
913
Gestion des actifs carbones de l'Etat
50 000 000
904
Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes
0
905
Liquidation d'établissements publics de l'Etat et liquidations diverses
0
907
Opérations commerciales des domaines
0
908
Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'équipement
180 000 000
909
Régie industrielle des établissements pénitentiaires
609 800
Total
18 113 609 800
II. ― COMPTES D'OPÉRATIONS MONÉTAIRES
(En euros)
NUMÉRO
du compte
INTITULÉ DU COMPTE
AUTORISATION
de découvert
951
Emission des monnaies métalliques
0
952
Opérations avec le Fonds monétaire international
0
953
Pertes et bénéfices de change
400 000 000
Total
400 000 000
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
-
Fait à Itacaré, le 27 décembre 2008.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2008-1425.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1127 ;
Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au
nom de la commission des finances, n° 1198 ;
Avis, au nom de la commission des affaires
culturelles, n° 1199 ;
Avis, au nom de la commission des affaires
économiques, n° 1200 ;
Avis, au nom de la commission des affaires
étrangères, n° 1201 ;
Avis, au nom de la commission de la défense, n° 1202
;
Avis, au nom de la commission des lois, n° 1203.
Discussion les 20 à 24 octobre, 27 et 28 octobre, 3
à 7 novembre, 12, 13, 17 et 18 novembre et adoption
le 19 novembre 2008 (TA n° 204).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n°
98 (2008-2009) ;
Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général,
au nom de la commission des finances, n° 99
(2008-2009) ;
Avis, au nom de la commission des affaires
culturelles, n° 100 (2008-2009) ;
Avis, au nom de la commission des affaires
économiques, n° 101 (2008-2009) ;
Avis, au nom de la commission des affaires
étrangères, n° 102 (2008-2009) ;
Avis, au nom de la commission des affaires sociales,
n° 103 (2008-2009) ;
Avis, au nom de la commission des lois, n° 104
(2008-2009).
Discussion les 20, 21, 24 à 28 novembre, 1er à 6, 8
et 9 décembre 2008 et adoption le 9 décembre 2008
(TA n° 19).
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1311 ;
Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au
nom de la commission mixte paritaire, n° 1323.
Discussion et adoption le 17 décembre 2008 (TA n°
220).
Sénat :
Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général,
au nom de la commission mixte paritaire, n° 138
(2008-2009).
Discussion et adoption le 17 décembre 2008 (TA n°
35).