La fabrication, l'importation, l'exportation et la mise
sur le marché à titre gratuit ou onéreux de biberons
produits à base de bisphénol A sont suspendues jusqu'à
l'adoption, par l'Agence française de sécurité sanitaire
des aliments, d'un avis motivé autorisant à nouveau ces
opérations.
Dans les deux mois qui suivent la publication par
l'Institut national de la santé et de la recherche
médicale de son expertise collective sur les
perturbateurs endocriniens et au plus tard le 1er
janvier 2011, un rapport présentant les mesures déjà
prises et celles envisagées pour diminuer l'exposition
humaine à ces produits est adressé par le Gouvernement
au Parlement.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.