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CODES
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LOIS
LOI
n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service
public des télécommunications et à France Télécom (1)
NOR: ECOX0300108L
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
TITRE I OBLIGATIONS DE SERVICES PUBLICS DES TELECOMMUNICATIONS
TITRE II CONDITIONS D'EMPLOI DES FONCTIONNAIRES DE FRANCE TELECOM
TITRE III STATUT DE FRANCE TELECOM
TITRE IV DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Fait à Paris, le 31 décembre 2003.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la culture
et de la communication,
Jean-Jacques Aillagon
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
La ministre déléguée à l'industrie,
Nicole Fontaine
La ministre déléguée aux affaires européennes,
Noëlle Lenoir
(1) Loi n° 2003-1365.
- Directives communautaires :
Directive 2002/77/CE de la Commission du 16 septembre 2002 relative à la
concurrence dans les marchés des réseaux et des services de
communications électroniques ;
Directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002
concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard
des réseaux et services de communications électroniques.
- Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi n° 421 (2002-2003) ;
Rapport de M. Gérard Larcher, au nom de la commission des affaires économiques,
n° 21 (2003-2004) ;
Discussion les 21 et 22 octobre 2003 et adoption le 22 octobre 2003.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1163 ;
Rapport de M. Alfred Trassy-Paillogues, au nom de la commission des
affaires économiques, n° 1248 ;
Discussion les 4 et 5 décembre 2003 et adoption le 5 décembre 2003.
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 105 (2003-2004) ;
Rapport de M. Gérard Larcher, au nom de la commission des affaires économiques,
n° 108 (2003-2004) ;
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