|
LOI n° 2006-406 du 5 avril 2006 relative à la garantie de
conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la
responsabilité du fait des produits défectueux (1)
NOR: JUSX0500076L
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1
L'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la
conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur est ratifiée.
Article 2
I. - Le premier alinéa de l'article 1386-7 du code civil est ainsi rédigé :
« Si le producteur ne peut être identifié, le vendeur, le loueur, à l'exception
du crédit-bailleur ou du loueur assimilable au crédit-bailleur, ou tout autre
fournisseur professionnel, est responsable du défaut de sécurité du produit,
dans les mêmes conditions que le producteur, à moins qu'il ne désigne son propre
fournisseur ou le producteur, dans un délai de trois mois à compter de la date à
laquelle la demande de la victime lui a été notifiée. »
II. - Le premier alinéa de l'article 1386-7 du code civil est applicable en
Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte et dans les Terres
australes et antarctiques françaises.
Article 3
Dans la première phrase de l'article L. 211-16 du code de la consommation, après
le mot : « consentie », sont insérés les mots : « lors de l'acquisition ou de la
réparation d'un bien meuble ».
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 5 avril 2006.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2006-406.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 2293 ;
Rapport de M. Jérôme Bignon, au nom de la commission des affaires économiques,
n° 2836 ;
Discussion et adoption le 22 mars 2006.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 276 ;
Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, n° 277 ;
Discussion et adoption le 30 mars 2006.
|