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LOI n° 2006-788 du 5 juillet
2006 autorisant l'approbation du traité sur le droit des marques
(1)
NOR: MAEX0400263L
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur
suit :
Article Article unique.
Est autorisée l'approbation du traité sur le droit des marques,
adopté à Genève le 27 octobre 1994, et dont le texte est annexé
à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 5 juillet 2006.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2006-788.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 2155 ;
Rapport de M. Jacques Remiller, au nom de la commission des
affaires étrangères, n° 2362 ;
Discussion et adoption le 4 avril 2006.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 295
(2005-2006) ;
Rapport de M. Philippe Nogrix, au nom de la commission des
affaires étrangères, n° 328 (2005-2006) ;
Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 27 juin 2006.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de
la République française.
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