LOI n° 2006-788 du 5 juillet 2006 autorisant l'approbation du traité sur le droit des marques (1)

NOR: MAEX0400263L

 

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 

Article Article unique.

Est autorisée l'approbation du traité sur le droit des marques, adopté à Genève le 27 octobre 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
 

Fait à Paris, le 5 juillet 2006.
 

Jacques Chirac
 

Par le Président de la République :
 

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre des affaires étrangères,

Philippe Douste-Blazy
 

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2006-788.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2155 ;

Rapport de M. Jacques Remiller, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2362 ;

Discussion et adoption le 4 avril 2006.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 295 (2005-2006) ;

Rapport de M. Philippe Nogrix, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 328 (2005-2006) ;

Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 27 juin 2006.

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.