|
V° GAZ
V° ELECTRICITE
LOIS
LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative
au secteur de l'énergie (1)
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la
décision du Conseil constitutionnel n° 2006-543 DC du 30
novembre 2006 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur
suit :
TITRE Ier
OUVERTURE DES MARCHÉS
ET LIBRE CHOIX DES CONSOMMATEURS
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES À LA DISTRIBUTION
DE L'ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ
TITRE III
DISPOSITIONS RELATIVES AU CAPITAL
DE GAZ DE FRANCE ET AU CONTRÔLE DE L'ÉTAT
TITRE IV
DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRATS DE FOURNITURE D'ÉLECTRICITÉ
OU DE GAZ NATUREL
TITRE V
DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
(1) Loi n° 2006-1537.
- Directives communautaires :
Directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26
juin 2003 concernant des règles communes pour le marché
intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 96/92/CE ;
Directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 26
juin 2003 concernant des règles communes pour le marché
intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE.
- Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 3201 ;
Rapport de M. Jean-Claude Lenoir, au nom de la commission des
affaires économiques, n° 3278 ;
Avis de M. Hervé Novelli, au nom de la commission des finances,
n° 3277 ;
Discussion les 7, 8, 11 à 15, 18, 19, 21, 22 et 25 à 28
septembre 2006 et adoption, après déclaration d'urgence, le 3
octobre 2006.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 3
(2006-2007) ;
Rapport de M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des
affaires économiques, n° 6 (2006-2007) ;
Avis de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la
commission des finances, n° 7 (2006-2007) ;
Discussion les 10 à 12, 18 à 20, 23 à 25 octobre 2006 et
adoption le 25 octobre 2006.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3398 ;
Rapport de M. Jean-Claude Lenoir, au nom de la commission mixte
paritaire, n° 3424 ;
Discussion et adoption le 7 novembre 2006.
Sénat :
Rapport de M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission
mixte paritaire, n° 55 (2006-2007) ;
Discussion et adoption le 8 novembre 2006.
- Conseil constitutionnel :
Décision n° 2006-543 DC du 30 novembre 2006 publiée au Journal
officiel de ce jour.
|