LOI DU 7 DECEMBRE 2006 RELATIVE AU SECTEUR DE L'ENERGIE

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2006-543 DC du 30 novembre 2006 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE Ier

OUVERTURE DES MARCHÉS ET LIBRE CHOIX DES CONSOMMATEURS

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À LA DISTRIBUTION DE L'ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ

TITRE III

DISPOSITIONS RELATIVES AU CAPITAL DE GAZ DE FRANCE ET AU CONTRÔLE DE L'ÉTAT

TITRE IV

DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRATS DE FOURNITURE D'ÉLECTRICITÉ OU DE GAZ NATUREL

TITRE V

DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

(1) Loi n° 2006-1537.

- Directives communautaires :

Directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 96/92/CE ;

Directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 3201 ;

Rapport de M. Jean-Claude Lenoir, au nom de la commission des affaires économiques, n° 3278 ;

Avis de M. Hervé Novelli, au nom de la commission des finances, n° 3277 ;

Discussion les 7, 8, 11 à 15, 18, 19, 21, 22 et 25 à 28 septembre 2006 et adoption, après déclaration d'urgence, le 3 octobre 2006.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 3 (2006-2007) ;

Rapport de M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, n° 6 (2006-2007) ;

Avis de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 7 (2006-2007) ;

Discussion les 10 à 12, 18 à 20, 23 à 25 octobre 2006 et adoption le 25 octobre 2006.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3398 ;

Rapport de M. Jean-Claude Lenoir, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3424 ;

Discussion et adoption le 7 novembre 2006.

Sénat :

Rapport de M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission mixte paritaire, n° 55 (2006-2007) ;

Discussion et adoption le 8 novembre 2006.

- Conseil constitutionnel :

Décision n° 2006-543 DC du 30 novembre 2006 publiée au Journal officiel de ce jour.

[ LOI DU 5 JUILLET 2006 AUTORISANT L'APPROBATION DU TRAITE SUR LE DROIT DES MARQUES ] [ LOI DU 5 JUILLET 2006 RELATIVE A LA PREVENTION DES VIOLENCES LORS DES MANIFESTATIONS SPORTIVES ] [ LOI DU 13 JUILLET 2006 PORTANT ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT ] [ LOI DU 19 JUILLET 2006 BUDGET 2005 ] [ LOI DU 24 JUILLET 2006 RELATIVE A L'IMMIGRATION ET A L'INTEGRATION ] [ LOI DU 1ER AOUT 2006 RELATIVE AU DROIT D'AUTEUR ET AUX DROITS VOISINS DANS LA SOCIETE DE L'INFORMATION ] [ LOI DU 14 NOVEMBRE 2006 RELATIVE AU CONTROLE DE LA VALIDITE DES MARIAGES ] [ LOI DU 7 DECEMBRE 2006 RELATIVE AU SECTEUR DE L'ENERGIE ] [ LOI DU 21 DECEMBRE 2006 DE FINANCES POUR 2007 ] [ LOI DU 21 DECEMBRE 2006 DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2007 ] [ LOI DU 30 DECEMBRE 2006 POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA PARTICIPATION ET DE L'ACTIONNARIAT SALARIE ] [ LOI DU 30 DECEMBRE 2006 SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES ]

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