| Note sous Loi numéro 2004-1343 du 9 décembre 2004 de
simplification du droit, JCP E Semaine Juridique (édition entreprise), n° 52-53,
23/12/2004, pp 2046-2047
J.O n° 287 du 10 décembre 2004 page 20857
texte n° 1
LOIS
LOI n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de
simplification du droit (1)
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2004-506 DC en date du 2 décembre
2004 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Chapitre Ier
Mesures de simplification en faveur des usagers
Chapitre II
Mesures spécifiques de simplificationen faveur des entreprises
Chapitre III Mesures de modernisation de l'administration
Chapitre IV
Mesures de simplification et de réorganisation
dans le domaine sanitaire et social
Chapitre V
Ratification d'ordonnances et habilitation du Gouvernement à procéder à
l'adoption et à la rectification de la partie législative de codes
Chapitre VI Dispositions finales
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