LOI DU 9 DECEMBRE 2004 DE SIMPLIFICATION DU DROIT

Note sous Loi numéro 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, JCP E Semaine Juridique (édition entreprise), n° 52-53, 23/12/2004, pp 2046-2047

J.O n° 287 du 10 décembre 2004 page 20857
texte n° 1

LOIS

LOI n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit (1)

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2004-506 DC en date du 2 décembre 2004 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Chapitre Ier Mesures de simplification en faveur des usagers

Chapitre II Mesures spécifiques de simplificationen faveur des entreprises

Chapitre III Mesures de modernisation de l'administration

Chapitre IV Mesures de simplification et de réorganisation dans le domaine sanitaire et social

Chapitre V Ratification d'ordonnances et habilitation du Gouvernement à procéder à l'adoption et à la rectification de la partie législative de codes

Chapitre VI Dispositions finales

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