LOIS 2005 1ER SEMESTRE
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Décisions du conseil constitutionnel 2005
LOI DU 18 JANVIER 2005 POUR LA PROGRAMMATION DE LA COHESION SOCIALELOI DU 28 JANVIER 2005 TENDANT A RENFORCER LA CONFIANCE ET LA PROTECTION DU CONSOMMATEURLOI DU11 FEVRIER 2005 RELATIVE A L'EGALITE DES DROITS LA PARTICIPATION ET LA CITOYENNETE DES PERSONNES HANDICAPEESORDONNANCE DU 17 FEVRIER 2005 RELATIVE A LA GARANTIE DU BIEN AU CONTRAT DUE PAR LE VENDEUR AU CONSOMMATEURLOI DU 23 FEVRIER 2005 RELATIVE AU CONTRAT DE VOLONTARIAT DE SOLIDARITE INTERNATIONALELOI DU 23 FEVRIER 2005 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RURAUXORDONNANCE DU 24 FEVRIER 2005 RELATIVE A L'ORGANISATION ET A LA VENTE DE VOYAGES ET DE SEJOURSORDONNANCE DU 24 FEVRIER 2005 RELATIVE AUX CONTRATS DE GARANTIE FINANCIERELOI CONSTITUTIONNELLE DU 1ER MARS 2005 RELATIVE A LA CHARTE DE L'ENVIRONNEMENTLOI CONSTITUTIONNELLE DU 1ER MARS 2005 MODIFIANT LE TITRE XV DE LA CONSTITUTIONORDONNANCE DU 31 MARS 2005 PORTANT SIMPLIFICATION DES REGLES DE TRANSFERT DE PROPRIETE DES INSTRUMENTS FINANCIERSLOI DU 31 MARS 2005 PORTANT REFORME DE L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS L'ENTREPRISELOI DU 22 AVRIL 2005 RELATIVE AUX DROITS DES MALADES ET A LA FIN DE LA VIELOI DU 23 AVRIL 2005 D'ORIENTATION ET DE PROGRAMME POUR L'AVENIR DE L'ECOLEORDONNANCE DU 28 AVRIL 2005 RELATIVE AU SERVICE PUBLIC DE CHANGEMENT D'ADRESSELOI DU 3 MAI 2005 RELATIVE A LA CREATION DU REGISTRE INTERNATIONAL FRANCAISLOI DU 20 MAI 2005 RELATIVE A LA REGULATION DES ACTIVITES POSTALESORDONNANCE DU 6 JUIN 2005 RELATIVE A LA LIBERTE D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET A LA REUTILISATION D'INFORMATIONS...ORDONNANCE DU 6 JUIN 2005 RELATIVE A LA COMMERCIALISATION A DISTANCE DE SERVICES FINANCIERS AUPRES DES CONSOMMATEURSORDONNANCE DU 6 JUIN 2005 RELATIVE AUX MARCHES PUBLICS PASSES PAR CERTAINES PERSONNES PUBLIQUES OU PRIVEES NON SOUMISES A...ORDONNANCE DU 8 JUIN 2005 RELATIVE AU LOGEMENT ET A LA CONSTRUCTIONORDONNANCE DU 8 JUIN 2005 SIMLIFIANT LA PROCEDURE DE DECLASSEMENT DES BIENS DU RESEAU FERRE NATIONALORDONNANCE UD 8 JUIN 2005 RELATIVE A LA TENUE D'AUDIENCES PAR DES MOYENS AUDIOVISUELSORDONNANCE DU 16 JUIN 2005 RELATIVE A L'ACCOMPLISSEMENT DE CERTAINES FORMALITES PAR VOIE ELECTRONIQUE
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