LOIS 2009 2EME SEMESTRE
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LOI DU 7 JUILLET 2009 RELATIVE AUX ETUDES DE SANTEORDONNANCE DU 15 JUILLET 2009 RELATIVE AUX SERVICES DE PAIEMENTORDONNANCE DU 15 JUILLET 2009 RELATIVE AUX CONTRATS DE CONCESSION PUBLIQUELOI DU 21 JUILLET 2009 PORTANT REFORME DE L'HOPITAL ET RELATIVE AUX PATIENTS, A LA SANTE ET AUX TERRITOIRESLOI DU 22 JUILLET 2009 DE DEVELOPPEMENT ET DE MODERNISATION DES SERVICES TOURISTIQUESORDONNANCE DU 24 JUILLET 2009 RELATIVE AUX TRANSFERTS FRONTALIERS DE DECHETSLOI DU 29 JUILLET 2009 DE PROGRAMMATION MILITAIREORDONNANCE DU 29 JUILLET 2009 REFORME DE LA CARTE ELECTORALELOI DU 3 AOUT 2009 RELATIVE A LA MOBILITE ET AUX PARCOURS PROFESSIONNELS DANS LA FONCTION PUBLIQUELOI DU 3 AOUT 2009 DE PROGRAMMATION RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENTLOI DU 10 AOUT 2009 RELATIVE AU REPOS DOMINICALLOI DU 19 OCTOBRE 2009 TENDANT A FAVORISER L'ACCES DES PME AU CREDIT ET A AMELIORER LE FONCTIONNEMENT DES MARCHES FINANCIERSLOI DU 29 OCTOBRE 2009 RELATIVE A LA PROTECTION PENALE DE LA PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE SUR INTERNET (HADOPI 2)ORDONNANCE DU 5 NOVEMBRE 2009 MODIFICANT LE CODE DU CINEMALOI ORGANIQUE DU 10 DECEMBRE 2009 RELATIVE A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 61-1 DE LA CONSTITUTION
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