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Chapitre III
Mesures de modernisation de l'administration
Article 55
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement
est autorisé à prendre par ordonnance toutes dispositions visant à réduire le
nombre des organismes collégiaux consultatifs et observatoires placés auprès des
autorités de l'Etat et à simplifier leur composition. Lorsque l'exercice d'une
liberté publique ou le principe de libre administration des collectivités
territoriales est en cause, une consultation doit être maintenue.
Article 56
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement
est autorisé à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour conférer un
cadre législatif général aux groupements d'intérêt public.
Article 57
I. - Dans le titre III du livre VII du code de justice administrative, il est
inséré un article L. 731-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 731-1. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 6, le
président de la formation de jugement peut, à titre exceptionnel, décider que
l'audience aura lieu ou se poursuivra hors la présence du public, si la
sauvegarde de l'ordre public ou le respect de l'intimité des personnes ou de
secrets protégés par la loi l'exige.
« Les dispositions du précédent alinéa sont applicables à Mayotte, à
Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et
aux îles Wallis et Futuna. »
II. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le
Gouvernement est autorisé à modifier par ordonnance le code de justice
administrative pour permettre aux membres d'une formation de jugement,
lorsqu'ils sont simultanément affectés dans au moins deux juridictions
d'outre-mer et que leur venue à l'audience n'est pas matériellement possible
dans les délais prescrits par les dispositions en vigueur ou exigés par la
nature de l'affaire, de siéger et, au commissaire du Gouvernement, de prononcer
ses conclusions, dans un autre tribunal dont ils sont membres, relié, en direct,
à la salle d'audience, par un moyen de communication audiovisuelle.
Article 58
Au sixième alinéa de l'article L. 511-1 du code du travail, les mots : « ; il
est révisé annuellement » sont supprimés.
Article 59
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement
est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour ouvrir
la possibilité aux établissements publics à caractère scientifique et
technologique de déroger au régime budgétaire et comptable qui leur est
applicable et présenter leur comptabilité selon les usages du commerce.
Article 60
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement
est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour :
1° Regrouper les différentes procédures d'enquête publique et en simplifier et
harmoniser les règles ;
2° Autoriser le recours à une procédure d'enquête unique ou conjointe en cas de
pluralité de maîtres de l'ouvrage ou de réglementations distinctes ;
3° Coordonner les procédures d'enquête publique et de débat public.
Article 61
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement
est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour :
1° Simplifier la procédure de déclassement des lignes du réseau ferré national ;
2° Alléger les procédures d'adoption et de révision des schémas de services
collectifs, prévus par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour
l'aménagement et le développement du territoire, et supprimer les schémas
multimodaux de services collectifs de transport de voyageurs et de marchandises.
Article 62
I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 131-4 du code de la voirie routière est
remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les délibérations du conseil général concernant le classement ou le
déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque
l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de
desserte ou de circulation assurées par la voie.
« A défaut d'enquête relevant d'une autre réglementation et ayant porté sur ce
classement ou déclassement, l'enquête rendue nécessaire en vertu de l'alinéa
précédent se déroule selon les modalités prévues aux articles R. 131-3 à R.
131-8. »
II. - Le deuxième alinéa de l'article L. 141-3 du même code est remplacé par
deux alinéas ainsi rédigés :
« Les délibérations prévues à l'alinéa précédent sont dispensées d'enquête
publique préalable sauf lorsque le classement ou le déclassement envisagé a pour
conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation
assurées par la voie.
« A défaut d'enquête relevant d'une autre réglementation et ayant porté sur ce
classement ou déclassement, l'enquête rendue nécessaire en vertu de l'alinéa
précédent se déroule selon les modalités prévues aux articles R. 141-4 à R.
141-10. »
Article 63
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement
est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures de simplification et
d'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux
collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics
locaux qui leur sont rattachés.
Article 64
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement
est autorisé à modifier par ordonnance le code des juridictions financières afin
de prendre des mesures visant à :
1° Permettre à plusieurs juridictions financières de réaliser conjointement
certains contrôles de gestion et instituer, pour la préparation et la synthèse
de ces travaux, des délibérés conjoints entre plusieurs chambres régionales des
comptes ou entre celles-ci et la Cour des comptes ;
2° Confier aux chambres régionales des comptes le contrôle des groupements
d'intérêt public majoritairement contrôlés par les collectivités, établissements
ou organismes soumis au contrôle des chambres régionales des comptes ;
3° Mettre à jour ce code, pour :
a) Etendre aux conseillers maîtres en service extraordinaire et aux
fonctionnaires visés aux articles L. 112-7 et L. 212-5-1 du même code les
pouvoirs d'instruction des magistrats de la Cour des comptes ;
b) Compléter le rapport public annuel de la Cour des comptes par des rapports
thématiques.
Article 65
I. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le
Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans le respect de la
transparence et de la bonne information du public :
1° Les mesures nécessaires pour rendre compatibles avec le droit communautaire
les dispositions législatives relatives à la passation des marchés publics ;
2° Les mesures permettant de clarifier les règles applicables aux marchés passés
par certains organismes non soumis au code des marchés publics ;
3° Les mesures permettant d'alléger les procédures de passation des marchés
publics pour les collectivités territoriales.
II. - L'article 5 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 précitée est abrogé.
Article 66
L'article 17 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat est complété par une
phrase ainsi rédigée :
« Il précise également les cas dans lesquels la consultation du Conseil
supérieur de la fonction publique de l'Etat peut dispenser de celle des comités
techniques paritaires et la consultation de ces derniers dispenser de celle du
Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat. »
Article 67
A l'issue d'un délai de six mois suivant la date d'entrée en vigueur d'une loi,
le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en application de
cette loi.
Ce rapport mentionne les textes réglementaires publiés et les circulaires
édictées pour la mise en oeuvre de ladite loi, ainsi que, le cas échéant, les
dispositions de celle-ci qui n'ont pas fait l'objet des textes d'application
nécessaires et en indique les motifs.
Article 68
Au premier alinéa de l'article 77 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant
réforme des retraites, les mots : « après agrément donné par le ministre chargé
de l'éducation nationale ou le ministre chargé de l'agriculture et soit par le
ministre intéressé, soit par les représentants des collectivités locales ou des
établissements publics à caractère administratif, » sont remplacés par les mots
: « dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, ».
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