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CODES
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Chapitre Ier
Mesures de simplification en faveur des usagers
Article 1
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement
est autorisé à modifier et à compléter, par ordonnance, les dispositions de la
loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des
relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre
administratif, social et fiscal, ainsi que les autres dispositions législatives
portant sur l'accès à des documents administratifs ou à des données publiques,
afin :
1° D'étendre le régime général d'accès aux documents à certaines matières régies
par des lois spéciales, d'harmoniser les règles applicables aux demandeurs entre
les différents régimes d'accès aux documents, d'élargir et d'améliorer les
possibilités d'accès aux documents, même à titre partiel, et de préciser la
composition et les compétences de la Commission d'accès aux documents
administratifs ;
2° De fixer le cadre juridique relatif à l'accès, à la réutilisation et à la
diffusion des données publiques produites ou collectées par l'Etat, les
collectivités territoriales, les établissements publics ou les organismes de
droit public ou privé chargés de la gestion d'un service public, notamment en
transposant la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17
novembre 2003, concernant la réutilisation des informations du secteur public.
Article 2
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement
est autorisé à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour harmoniser
les règles de retrait des actes administratifs, dans un objectif de
simplification et de sécurité juridique.
Article 3
I. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le
Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans le respect des règles
de protection de la liberté individuelle et de la vie privée établies par la
législation relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les mesures
nécessaires :
1° Pour assurer la sécurité des informations échangées par voie électronique
entre les usagers et les autorités administratives, ainsi qu'entre les autorités
administratives ;
2° Pour simplifier l'exercice des démarches administratives, en permettant aux
usagers de les faire par voie électronique et en définissant les conditions
d'une interopérabilité des services offerts sous cette forme par les autorités
administratives ;
3° Pour permettre que, dans le cadre des procédures de contrôle, les échanges
entre les autorités administratives et les usagers et les échanges entre
autorités administratives soient réalisés par voie électronique ;
4° Pour mettre à la disposition des usagers un dispositif leur donnant la
possibilité de stocker sous forme électronique les documents et données les
intéressant et susceptibles d'être transmis, à leur initiative, aux
destinataires qu'ils auront désignés ;
5° Pour faire en sorte que les usagers puissent déclarer, en une seule
opération, leur changement d'adresse ou leur changement de situation familiale
aux autorités administratives ainsi que, le cas échéant, à tout organisme chargé
d'une mission de service public et à des organismes de droit privé ;
6° Pour permettre et favoriser la signature électronique des actes des autorités
administratives.
Sont considérés comme autorités administratives au sens des 1° à 6° les
administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements
publics à caractère administratif, les organismes gérant des régimes de
protection sociale relevant du code de la sécurité sociale et du code rural ou
mentionnés aux articles L. 223-16 et L. 351-21 du code du travail et les autres
organismes chargés de la gestion d'un service public administratif.
II. - Des groupements d'intérêt public peuvent être constitués entre des
personnes morales de droit public ou entre des personnes morales de droit public
et de droit privé, pour favoriser l'utilisation des technologies de
l'information, en vue de développer l'administration électronique ou de gérer
des équipements d'intérêt commun dans ce domaine. Ces groupements sont régis par
les dispositions des articles L. 341-1 à L. 341-4 du code de la recherche.
Toutefois, le personnel de ces groupements peut comprendre des agents
contractuels de droit privé. Un décret précise les modalités de mise en oeuvre
du présent II.
Article 4
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement
est autorisé à modifier par ordonnance les dispositions du code civil relatives
à la filiation, afin de :
1° Tirer les conséquences de l'égalité de statut entre les enfants quelles que
soient les conditions de leur naissance ;
2° Unifier les conditions d'établissement de la filiation maternelle ;
3° Préciser les conditions de constatation de la possession d'état ;
4° Harmoniser le régime procédural de l'établissement judiciaire de la filiation
;
5° Sécuriser le lien de filiation ;
6° Préserver l'enfant des conflits de filiation ;
7° Simplifier et harmoniser le régime des actions en contestation, notamment en
en modifiant les titulaires et les délais.
Article 5
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement
est autorisé à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour :
1° Simplifier les règles de fonctionnement des tribunaux du contentieux de
l'incapacité et de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de
l'assurance des accidents du travail ;
2° Harmoniser le statut des assesseurs des tribunaux du contentieux de
l'incapacité et des tribunaux des affaires de sécurité sociale.
Article 6
I. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le
Gouvernement est autorisé à modifier par ordonnance la loi n° 91-647 du 10
juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre
1992 relative à l'aide juridictionnelle à Mayotte et l'ordonnance n° 92-1147 du
12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale dans les
territoires d'outre-mer, afin de :
1° Simplifier les conditions et procédures d'admission ainsi que les effets de
l'aide juridictionnelle ;
2° Adapter à Mayotte, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna les
dispositions relatives à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de
l'avocat au cours de la garde à vue, en matière de médiation pénale et de
composition pénale ainsi que pour l'assistance aux détenus au cours de
procédures disciplinaires prévues par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
précitée.
II. - Dans l'intitulé de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 précitée,
les mots : « dans les territoires d'outre-mer » sont remplacés par les mots : «
en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ».
Article 7
Après l'article 81 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de
certaines professions judiciaires et juridiques, il est inséré un article 81-1
ainsi rédigé :
« Art. 81-1. - L'article 14-1 est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie,
en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna. »
Article 8
Après le mot : « applicables », la fin du dernier alinéa de l'article L. 562-2-1
du code monétaire et financier est ainsi rédigée : « à Mayotte, en
Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna. »
Article 9
I. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le
Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes dispositions de nature
à :
1° Aménager les législations relatives aux monuments historiques, aux secteurs
sauvegardés et aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et
paysager, à l'effet d'améliorer la cohérence de leurs dispositions ;
2° Permettre la déconcentration des décisions en matière d'autorisation de
travaux sur les immeubles adossés aux immeubles classés parmi les monuments
historiques, ainsi qu'en matière d'approbation des plans de sauvegarde et de
mise en valeur des secteurs sauvegardés ;
3° Etendre les compétences des collectivités territoriales en matière de
création de zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager
et en matière d'autorisation spéciale de travaux en secteurs sauvegardés ;
4° Préciser les droits et obligations du propriétaire d'un monument protégé au
titre de la législation relative aux monuments historiques, en cas d'exécution
de travaux sur ce monument.
II. - La loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage
publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée est ainsi modifiée :
1° L'article 20 est abrogé ;
2° Il est inséré, après l'article 11, un article 11-1 ainsi rédigé :
« Art. 11-1. - La présente loi n'est pas applicable aux opérations d'entretien,
de réparation ou de restauration effectuées sur des immeubles classés en
application de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre VI du code du
patrimoine. »
III. - Il est inséré, après le troisième alinéa de l'article L. 123-5 du code de
l'urbanisme, un alinéa ainsi rédigé :
« L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut également,
par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan
local d'urbanisme pour permettre la restauration ou la reconstruction
d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques,
lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires
à ces règles. »
Article 10
I. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le
Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes dispositions de nature
à :
1° Aménager la législation applicable aux cimetières, aux opérations funéraires
et à la police des funérailles ;
2° Aménager le régime juridique des associations, fondations et congrégations en
ce qui concerne :
a) Le régime d'autorisation relatif aux libéralités consenties au profit des
associations, fondations et congrégations, auquel pourra être substitué un
régime déclaratif assorti d'un pouvoir d'opposition de l'administration. Les
associations ou fondations dont les activités ou celles de leurs dirigeants sont
visées à l'article 1er de la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer
la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux
droits de l'homme et aux libertés fondamentales sont exclues du champ de la
présente habilitation ;
b) Certaines modalités de déclaration des associations auprès des préfectures ;
c) Les obligations des associations et des fondations relatives à la tenue de
comptes annuels, au contrôle de ceux-ci et à leur publicité ;
3° Aménager les procédures relatives à l'exercice des professions réglementées
de courtier en vin et de commerçant ambulant ;
4° Aménager le régime de protection des mineurs accueillis hors du domicile
parental à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels, des
loisirs et des voyages scolaires.
II. - Le dernier alinéa de l'article L. 223-17 du code du travail est ainsi
rédigé :
« Les contrôleurs ne doivent rien révéler des secrets de fabrication ni des
procédés et résultats d'exploitation dont ils pourraient prendre connaissance
dans l'exercice de leur mission. »
Article 11
Après l'article L. 2223-34 du code général des collectivités territoriales, il
est inséré un article L. 2223-34-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2223-34-1. - Toute clause d'un contrat prévoyant des prestations
d'obsèques à l'avance sans que le contenu détaillé de ces prestations soit
défini est réputée non écrite. »
Article 12
Après l'article L. 2223-35 du code général des collectivités territoriales, il
est inséré un article L. 2223-35-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2223-35-1. - Afin de garantir au contractant ou au souscripteur d'une
formule de prestations d'obsèques à l'avance sa pleine et entière liberté de
choix sa vie durant, qu'il s'agisse d'un contrat de forme individuelle ou
d'adhésion à un contrat de groupe au sens de l'article L. 140-1 du code des
assurances, le contrat doit prévoir explicitement la faculté pour le contractant
ou le souscripteur de modifier la nature des obsèques, le mode de sépulture, le
contenu des prestations et fournitures funéraires, l'opérateur habilité désigné
pour exécuter les obsèques et, le cas échéant, le mandataire désigné pour
veiller à la bonne exécution des volontés exprimées au sens de l'article 3 de la
loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles, le ou les changements
effectués à fournitures et prestations équivalentes ne donnant droit à la
perception que des seuls frais de gestion prévus par les conditions générales
souscrites, sous peine, en cas de non-respect par une entreprise de cette
liberté de modification ou de proposition par elle d'un contrat n'incluant pas
cette faculté, d'une amende de 15 000 EUR par infraction commise. »
Article 13
La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifiée :
1° Le paragraphe 2 du chapitre III est abrogé ;
2° Dans l'intitulé du chapitre III, les mots : « du colportage et de la vente
sur la voie publique » sont supprimés.
Article 14
Le code électoral est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 57-1, les mots : « qui sera fixée par
décret en Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots : « arrêtée dans chaque
département par le représentant de l'Etat » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 347, les mots : « du dépôt à la préfecture
de région » sont remplacés par les mots : « du dépôt à la préfecture chef-lieu
de la région » ;
3° Au troisième alinéa de l'article L. 350, les mots : « délivré par le
représentant de l'Etat dans la région » sont remplacés par les mots : « délivré
par le représentant de l'Etat dans le département chef-lieu de la région ».
Article 15
I. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 265 du code de
procédure pénale, les mots : « au préfet qui les fait parvenir » sont supprimés.
II. - Les dispositions du I entreront en vigueur le 1er janvier 2005.
Article 16
Dans les deux phrases du premier alinéa de l'article L. 463-6 du code de
l'éducation, les mots : « Le ministre chargé des sports » sont remplacés par les
mots : « L'autorité administrative ».
Article 17
L'article 50-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation
et à la promotion des activités physiques et sportives est ainsi rédigé :
« Art. 50-2. - Le département favorise le développement maîtrisé des sports de
nature. A cette fin, il élabore un plan départemental des espaces, sites et
itinéraires relatifs aux sports de nature. Ce plan inclut le plan départemental
prévu à l'article L. 361-1 du code de l'environnement. Il est mis en oeuvre dans
les conditions prévues à l'article L. 130-5 du code de l'urbanisme.
« Il est institué une commission départementale des espaces, sites et
itinéraires relatifs aux sports de nature, placée auprès du président du conseil
général.
« Cette commission comprend notamment un représentant du comité départemental
olympique et sportif, des représentants des fédérations sportives agréées qui
organisent des sports de nature, des représentants des groupements
professionnels concernés, des représentants des associations agréées de
protection de l'environnement, des élus locaux et des représentants de l'Etat.
« Cette commission :
« - propose le plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux
sports de nature et concourt à son élaboration ;
« - propose les conventions relatives au plan ;
« - est consultée sur toute modification du plan ainsi que sur tout projet
d'aménagement ou mesure de protection des espaces naturels susceptibles d'avoir
une incidence sur l'exercice des sports de nature dans les espaces, sites et
itinéraires inscrits à ce plan.
« La composition et les modalités de fonctionnement de la commission sont fixées
par délibération de l'assemblée départementale. »
Article 18
L'article 50-3 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est ainsi rédigé
:
« Art. 50-3. - Lorsque des travaux sont susceptibles de porter atteinte, en
raison de leur localisation ou de leur nature, aux espaces, sites et itinéraires
inscrits au plan visé à l'article 50-2, ainsi qu'à l'exercice desdits sports de
nature qui sont susceptibles de s'y pratiquer, l'autorité administrative
compétente pour l'autorisation des travaux prescrit, s'il y a lieu, les mesures
d'accompagnement, compensatoires ou correctrices, nécessaires.
« Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en
Conseil d'Etat. »
Article 19
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement
est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour
simplifier, clarifier et harmoniser la réglementation des aides personnelles au
logement, à en améliorer la gestion et à tirer les conséquences de la fusion des
organismes consultatifs institués par les articles L. 361-1 et L. 362-1 du code
de la construction et de l'habitation.
Article 20
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement
est autorisé à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour :
1° Redéfinir le champ d'application et simplifier les règles de délivrance des
déclarations et autorisations d'utiliser le sol ;
2° Regrouper les procédures de délivrance de ces actes ;
3° Redéfinir les procédures de contrôle de la conformité des travaux.
Article 21
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement
est autorisé à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour faciliter la
conclusion de conventions pour les logements locatifs privés bénéficiant des
aides de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
Article 22
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement
est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour
harmoniser la définition des surfaces bâties prises en compte pour l'application
des législations de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction.
Article 23
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement
est autorisé à prendre par ordonnance, dans le domaine forestier, les
dispositions nécessaires pour :
1° Etendre le champ des dispenses d'autorisation de coupes et alléger les
formalités de déclaration de coupes d'urgence ;
2° Alléger les conditions mises à l'admission des propriétaires de forêts au
bénéfice de certaines aides publiques et exonérations fiscales ;
3° Simplifier la procédure d'élaboration du document départemental de gestion de
l'espace agricole et forestier et supprimer la procédure de confirmation des
plans simples de gestion à la suite d'une mutation à droits réduits.
Article 24
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement
est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures adaptant la législation
relative aux impositions de toute nature pour :
1° Simplifier les démarches des usagers en allégeant, supprimant ou
dématérialisant des formalités ;
2° Simplifier les modalités de recouvrement de l'impôt et les règles régissant
le contentieux du recouvrement, notamment en ce qui concerne la répartition des
compétences juridictionnelles ;
3° Simplifier, harmoniser ou aménager le régime de pénalités prévu par le code
général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
4° Simplifier et améliorer les procédures de déclaration, de collecte et de
contrôle de la taxe d'apprentissage ;
5° Améliorer les rapports entre l'administration fiscale et les contribuables,
notamment en ce qui concerne les droits et garanties qui leur sont reconnus ;
6° Permettre au contribuable de se prévaloir de la doctrine et des décisions de
l'administration relatives à l'assiette des droits et taxes perçus et recouvrés
selon les modalités du code des douanes ;
7° Adapter les articles du code général des impôts qui se réfèrent à des
dispositions relevant d'autres législations qui ont été modifiées ou abrogées.
Article 25
Au troisième alinéa du I de l'article 953 du code général des impôts, les mots :
« de six mois » sont remplacés par les mots : « d'un an ».
Article 26
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement
est autorisé par ordonnance à définir la notion de Français établi hors de
France et à modifier les dispositions législatives pour harmoniser ou unifier
les expressions désignant les Français établis hors de France.
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