Version consolidée au 08 novembre 2008
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre
de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la directive 77/91/CEE du Conseil du 13 décembre
1976 tendant à coordonner pour les rendre
équivalentes les garanties qui sont exigées dans les
Etats membres au sens de l'article 58, deuxième
alinéa, du traité, en vue de la protection des
intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui
concerne la constitution de la société anonyme ainsi
que le maintien et les modifications de son capital,
notamment son article 29 ;
Vu le
code de commerce ;
Vu la
loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation
de l'économie, notamment les V et IX de l'article 57
et le d du 1° de son article 152 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
L'article 1er entre en vigueur le 1er janvier
2009.
Le Premier ministre, la ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi et la garde des
sceaux, ministre de la justice, sont
responsables, chacun en ce qui le concerne, de
l'application de la présente ordonnance, qui
sera publiée au Journal officiel de la
République française.
Fait à Paris, le 6 novembre 2008.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati