Ordonnance n° 2005-659 du 8 juin 2005 simplifiant la procédure de déclassement de biens du réseau ferré national

NOR: EQUX0500069R

 

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire, modifiée par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, notamment son article 11 ;

Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment le 1° de son article 61 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :
 

Article 1

Le dernier alinéa de l'article 11 de la loi du 13 février 1997 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les déclassements affectant la consistance du réseau ferré national sont soumis à l'autorisation préalable de l'Etat, après avis de la région.

« Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de ces dispositions. »
 

Article 2

Le Premier ministre et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
 

Fait à Paris, le 8 juin 2005.
 

Jacques Chirac
 

Par le Président de la République :
 

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben