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CODES
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Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance
n° 2005-892 du 2 août 2005 relative à l'aménagement des règles de décompte des
effectifs des entreprises
NOR: SOCX0500187P
Monsieur le Président,
Pour remédier à la situation préoccupante de l'emploi en France, le Premier
ministre a présenté au Parlement dans sa déclaration de politique générale du 8
juin 2005 un plan d'urgence pour l'emploi. Ce plan comporte plusieurs mesures en
faveur de l'emploi des jeunes qui connaissent des difficultés particulières
d'accès durable à l'emploi.
A ce titre, et afin de lever les freins à l'embauche de nouveaux salariés et de
faciliter l'insertion professionnelle des jeunes, le 5° de l'article 1er de la
loi n° 2005-846 du 26 juillet 2005 a habilité le Gouvernement à légiférer par
ordonnance pour aménager, dans les entreprises, les règles de décompte des
effectifs pour toute nouvelle embauche, à compter du 22 juin 2005, d'un jeune
salarié âgé de moins de vingt-six ans.
La présente ordonnance prévoit en conséquence les dispositions nécessaires à
donner toute effectivité à cette habilitation. A l'instar de ce que prévoit déjà
notre législation pour les embauches effectuées sous contrat d'apprentissage ou
sous contrat aidé, les jeunes de moins de vingt-six ans recrutés ne seront pas
pris en compte dans le calcul des effectifs de l'entreprise pour l'appréciation
des seuils déclenchant l'application d'obligations prévues par le code du
travail ou de diverses obligations financières. Cet aménagement des règles de
décompte des effectifs aura donc pour effet de retarder la prise en compte des
jeunes dans les effectifs à la date de leur vingt-sixième anniversaire.
Cette mesure, justifiée par les difficultés actuelles d'insertion
professionnelle des jeunes, est par ailleurs de nature temporaire : elle cessera
de produire effet au 31 décembre 2007, date à laquelle les jeunes embauchés
depuis le 22 juin 2005 seront alors comptés dans les effectifs selon les règles
de droit commun.
L'article 1er précise que toute nouvelle embauche d'un jeune de moins de
vingt-six ans n'est pas prise en compte dans l'effectif du personnel de
l'entreprise pour calculer les seuils déclenchant l'application des obligations
du code du travail se référant à une condition d'effectifs. Cette exclusion ne
concerne pas, comme il est d'usage, les dispositions relatives aux seuils pour
la tarification des risques d'accident du travail et de maladie professionnelle.
Lorsque le jeune embauché atteint l'âge de vingt-six ans, il est à nouveau pris
en compte dans l'effectif de l'entreprise selon les dispositions de droit commun
prévues par le code du travail. En outre, cet article précise que l'application
de cette nouvelle disposition ne pourra pas entraîner la suppression des
institutions représentatives du personnel existantes ou d'un mandat de
représentant du personnel.
Les articles 2, 3 et 4 introduisent la même disposition dans le code général des
collectivités territoriales, dans le code de la sécurité sociale et dans le code
de la construction et de l'habitation pour le calcul des effectifs déclenchant
les obligations liées respectivement au versement destiné aux transports en
commun, à la contribution au Fonds national d'aide au logement et à la
participation des employeurs à l'effort de construction.
L'article 5 adapte les dispositions issues de la présente ordonnance à Mayotte.
L'article 6 précise que les mesures de la présente ordonnance cesseront de
produire effet au 31 décembre 2007 et feront l'objet d'une évaluation.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre
à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.
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