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CODES
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Section 3
Dispositions diverses
Article 14
I. - Les trois derniers alinéas de l'article 63-4 du code de procédure pénale
sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne est gardée à vue pour une infraction mentionnée aux 4°,
6°, 7°, 8° et 15° de l'article 706-73, l'entretien avec un avocat ne
peut intervenir qu'à l'issue d'un délai de quarante-huit heures. Si elle
est gardée à vue pour une infraction mentionnée aux 3° et 11° du même
article, l'entretien avec un avocat ne peut intervenir qu'à l'issue d'un
délai de soixante-douze heures. Le procureur de la République est avisé
de la qualification des faits retenue par les enquêteurs dès qu'il est
informé par ces derniers du placement en garde à vue. »
II. - L'article 76 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé
:
« Si les nécessités de l'enquête relative à un délit puni d'une
peine d'emprisonnement d'une durée égale ou supérieure à cinq ans
l'exigent, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande
instance peut, à la requête du procureur de la République, décider,
par une décision écrite et motivée, que les opérations prévues au présent
article seront effectuées sans l'assentiment de la personne chez qui
elles ont lieu. A peine de nullité, la décision du juge des libertés et
de la détention précise la qualification de l'infraction dont la preuve
est recherchée ainsi que l'adresse des lieux dans lesquels ces opérations
peuvent être effectuées ; cette décision est motivée par référence
aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations sont nécessaires.
Les opérations sont effectuées sous le contrôle du magistrat qui les a
autorisées, et qui peut se déplacer sur les lieux pour veiller au
respect des dispositions légales. Ces opérations ne peuvent, à peine de
nullité, avoir un autre objet que la recherche et la constatation des
infractions visées dans la décision du juge des libertés et de la détention.
Toutefois, le fait que ces opérations révèlent des infractions autres
que celles visées dans la décision ne constitue pas une cause de nullité
des procédures incidentes. »
III. - L'article 85 du même code est complété par les mots : « en
application des dispositions des articles 52 et 706-42 ».
IV. - A l'article 706-26 du même code, la référence : « 222-39 » est
remplacée par la référence : « 222-40 ».
V. - L'article 706-28 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « lorsqu'il ne
s'agit pas de locaux d'habitation » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.
VI. - L'article 4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative
à l'enfance délinquante est ainsi modifié :
1° A la fin de la première phrase du dernier alinéa du V, les mots : «
chargé de l'instruction » sont remplacés par les mots : «
d'instruction du lieu d'exécution de la mesure » ;
2° La dernière phrase du dernier alinéa du V est supprimée ;
3° Il est complété par un VII ainsi rédigé :
« VII. - Les dispositions de l'article 706-88 du code de procédure pénale,
à l'exception de celles de la deuxième phrase de son dernier alinéa,
sont applicables au mineur de plus de seize ans lorsqu'il existe une ou
plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'une ou plusieurs personnes
majeures ont participé, comme auteurs ou complices, à la commission de
l'infraction. »
VII. - Les articles 76-1, 706-23, 706-24, 706-24-1, 706-24-2, 706-29,
706-30, 706-32 et 706-36-1 du code de procédure pénale sont abrogés.
VIII. - Dans l'article 865 du même code, les mots : « aux articles
706-23 et 706-29 » sont remplacés par les mots : « à l'article 706-88
».
IX. - L'article 866 du même code est ainsi rédigé :
« Art. 866. - Le premier alinéa de l'article 706-103 est ainsi rédigé
:
« En cas d'information ouverte pour l'une des infractions entrant dans le
champ d'application des articles 706-73 et 706-74 et afin de garantir le
paiement des amendes encourues, ainsi que, le cas échéant,
l'indemnisation des victimes et l'exécution de la confiscation, le président
du tribunal d'instance ou un juge délégué par lui, sur requête du
procureur de la République, peut ordonner, aux frais avancés du Trésor,
et selon les modalités prévues par les procédures civiles d'exécution,
des mesures conservatoires sur les biens, meubles ou immeubles, divis ou
indivis, de la personne mise en examen. »
Article 15
Dans la première phrase de l'article L. 10 B du livre des procédures
fiscales, les références : « 225-5, 225-6, 321-1, deuxième alinéa, et
321-6 » sont remplacées par les références : « 225-4-8, 225-5, 225-6,
321-1, deuxième alinéa, 321-6, 421-2-3 et 450-2-1 ».
Article 16
L'article 5 de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de
programmation pour la sécurité intérieure est complété par une phrase
ainsi rédigée :
« Dans ce même cadre, les officiers et agents de police judiciaire
doivent communiquer aux agents des quatre directions précitées tous les
éléments susceptibles de comporter une implication de nature financière,
fiscale ou douanière, sans que puisse être opposée l'obligation au
secret. »
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