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TITRE IV DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX AVOCATS

INDEX LEGISLATIF 2004 A 2008

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TITRE IV

DISPOSITIONS DIVERSES

RELATIVES AUX AVOCATS

 

Article 34


A l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée, après les mots : « entre l'avocat et ses confrères », sont insérés les mots : « à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention "officielle ».

Article 35


Le dernier alinéa de l'article 67 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée est ainsi rédigé :

« Les avocats, les associations d'avocats ou les sociétés d'avocats qui sont affiliés à un réseau pluridisciplinaire, national ou international, mentionnent leur appartenance à ce réseau. »

 

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