|
CODES
| |
[ TITRE I EXERCICE PERMANENT EN FRANCE DE LA PROFESSION D'AVOCAT EN FRANCE DE RESSORTISSANTS DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ] [ TITRE II FORMATION PROFESSIONNELLE DES AVOCATS ET ATTRIBUTIONS DES CONSEILS DE L'ORDRE ET DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX ] [ TITRE III DISCIPLINE DES AVOCATS ] [ TITRE IV DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX AVOCATS ] [ TITRE V DISCIPLINE DES GREFFIERS DE COMMERCE ] [ TITRE VI DISPOSITIONS RELATIVES AUX NOTAIRES ] [ TITRE VII DISPOSITIONS RELATIVES AUX EXPERTS JUDICIAIRES ] [ TITRE VIII EXPERTS EN VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES ] [ TITRE IX PROFESSION D'HUISSIER DE JUSTICE ET PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION ] [ TITRE X EXERCICE DE LA PROFESSION DE CONSEIL EN PROPRIETE INDUSTRIELLE ] [ TITRE XI DISPOSITIONS DIVERSES ] [ TITRE XII DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER ] [ TITRE XIII DISPOSITIONS TRANSITOIRES ]
TITRE IV
DISPOSITIONS DIVERSES
RELATIVES AUX AVOCATS
Article 34
A l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée,
après les mots : « entre l'avocat et ses confrères », sont insérés
les mots : « à l'exception pour ces dernières de celles portant la
mention "officielle ».
Article 35
Le dernier alinéa de l'article 67 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre
1971 précitée est ainsi rédigé :
« Les avocats, les associations d'avocats ou les sociétés d'avocats qui
sont affiliés à un réseau pluridisciplinaire, national ou
international, mentionnent leur appartenance à ce réseau. »
|