TITRE IV EDUCATION CULTURE ET SPORT
INDEX DETAILLE DES LOIS
INDEX LEGISLATIF 2004-2012
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PENAL
PROCEDURE PENALE
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TITRE I DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE TOURISME ET FORMATION PROFESSIONNELLE | TITRE II DEVELOPPEMENT DES INFRASTRUCTURES FONDS STRUCTURELS ET PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT | TITRE III SOLIDARITE ET SANTE | TITRE IV EDUCATION CULTURE ET SPORT | TITRE V TRANSFERTS DE SERVICES ET GARANTIES INDIVIDUELLES DES AGENTS | TITRE VI COMPENSATION DES TRANSFERTS DE COMPETENCES | TITRE VII PARTICIPATION DES ELECTEURS AUX DECISIONS LOCALES ET EVALUATION DES POLITIQUES LOCALES | ITRE VIII MISSIONS ET ORGANISATION DE L'ETAT | TITRE IX COMMUNES ET INTERCOMMUNALITE | TITRE X DISPOSITIONS FINALES
CHAPITRE I ENSEIGNEMENTSCHAPITRE II PATRIMOINECHAPITRE III ENSEIGNEMENTS ARTISTIQUES DU SPECTACLECHAPITRE IV SPORT
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