|
CODES
| |
TITRE I ETHIQUE ET BIOMEDECINE | TITRE II DROITS DE LA PERSONNE ET CARACTERISTIQUES GENETIQUES | TITRE III DON ET UTILISATIONS DES PRODUITS ET ELEMENTS DU CORPS HUMAIN | TITRE IV PROTECTION DES INVENTIONS JURIDIQUES BIOTECHNOLOGIQUES | TITRE V PRODUITS DE SANTE | TITRE VI PROCREATION ET EMBRYOLOGIE | TITRE VII DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
TITRE IV
PROTECTION JURIDIQUE
DES INVENTIONS BIOTECHNOLOGIQUES
Article 17
A. - Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
I. - L'article L. 611-17 est ainsi rédigé :
« Art. L. 611-17. - Ne sont pas brevetables les inventions dont l'exploitation
commerciale serait contraire à la dignité de la personne humaine, à l'ordre
public ou aux bonnes moeurs, cette contrariété ne pouvant résulter du seul fait
que cette exploitation est interdite par une disposition législative ou
réglementaire. »
II. - Après l'article L. 611-17, sont insérés trois articles L. 611-18, L.
611-19 et L. 611-20 ainsi rédigés :
« Art. L. 611-18. - Le corps humain, aux différents stades de sa constitution et
de son développement, ainsi que la simple découverte d'un de ses éléments, y
compris la séquence totale ou partielle d'un gène, ne peuvent constituer des
inventions brevetables.
« Seule une invention constituant l'application technique d'une fonction d'un
élément du corps humain peut être protégée par brevet. Cette protection ne
couvre l'élément du corps humain que dans la mesure nécessaire à la réalisation
et à l'exploitation de cette application particulière. Celle-ci doit être
concrètement et précisément exposée dans la demande de brevet.
« Ne sont notamment pas brevetables :
« a) Les procédés de clonage des êtres humains ;
« b) Les procédés de modification de l'identité génétique de l'être humain ;
« c) Les utilisations d'embryons humains à des fins industrielles ou
commerciales ;
« d) Les séquences totales ou partielles d'un gène prises en tant que telles.
« Art. L. 611-19. - Les races animales ainsi que les procédés essentiellement
biologiques d'obtention de végétaux ou d'animaux ne sont pas brevetables.
« Cette disposition ne s'applique pas aux procédés microbiologiques et aux
produits obtenus par ces procédés.
« Art. L. 611-20. - Les obtentions végétales d'un genre ou d'une espèce
bénéficiant du régime de protection institué par les dispositions du chapitre
III du titre II du présent livre relatives aux obtentions végétales ne sont pas
brevetables. »
III. - Après l'article L. 613-2, il est inséré un article L. 613-2-1 ainsi
rédigé :
« Art. L. 613-2-1. - La portée d'une revendication couvrant une séquence génique
est limitée à la partie de cette séquence directement liée à la fonction
spécifique concrètement exposée dans la description.
« Les droits créés par la délivrance d'un brevet incluant une séquence génique
ne peuvent être invoqués à l'encontre d'une revendication ultérieure portant sur
la même séquence si cette revendication satisfait elle-même aux conditions de
l'article L. 611-18 et qu'elle expose une autre application particulière de
cette séquence. »
IV. - Dans le cinquième alinéa (4°) de l'article L. 612-12, les mots : « de
l'article L. 611-17 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 611-17 à
L. 611-20 » et, dans le dernier alinéa du même article, les mots : « du a de
l'article L. 611-17 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 611-17 et
L. 611-18 ».
B. - Le Gouvernement transmet au Parlement, dans un délai de trois ans à compter
de la publication de la présente loi, un rapport d'évaluation des conséquences
juridiques, économiques, éthiques et de santé publique de l'application du
présent article.
Article 18
Les articles L. 613-15 et L. 613-16 du code de la propriété intellectuelle sont
ainsi rédigés :
« Art. L. 613-15. - Le titulaire d'un brevet portant atteinte à un brevet
antérieur ne peut exploiter son brevet sans l'autorisation du titulaire du
brevet antérieur ; ledit titulaire ne peut exploiter le brevet postérieur sans
l'autorisation du titulaire du brevet postérieur.
« Lorsque le titulaire d'un brevet ne peut l'exploiter sans porter atteinte à un
brevet antérieur dont un tiers est titulaire, le tribunal de grande instance
peut lui accorder une licence d'exploitation du brevet antérieur dans la mesure
nécessaire à l'exploitation du brevet dont il est titulaire et pour autant que
cette invention constitue à l'égard du brevet antérieur un progrès technique
important et présente un intérêt économique certain.
« La licence accordée au titulaire du brevet postérieur ne peut être transmise
qu'avec ledit brevet.
« Le titulaire du brevet antérieur obtient, sur demande présentée au tribunal,
la concession d'une licence réciproque sur le brevet postérieur.
« Les dispositions des articles L. 613-12 à L. 613-14 sont applicables.
« Art. L. 613-16. - Si l'intérêt de la santé publique l'exige et à défaut
d'accord amiable avec le titulaire du brevet, le ministre chargé de la propriété
industrielle peut, sur la demande du ministre chargé de la santé publique,
soumettre par arrêté au régime de la licence d'office, dans les conditions
prévues à l'article L. 613-17, tout brevet délivré pour :
« a) Un médicament, un dispositif médical, un dispositif médical de diagnostic
in vitro, un produit thérapeutique annexe ;
« b) Leur procédé d'obtention, un produit nécessaire à leur obtention ou un
procédé de fabrication d'un tel produit ;
« c) Une méthode de diagnostic ex vivo.
« Les brevets de ces produits, procédés ou méthodes de diagnostic ne peuvent
être soumis au régime de la licence d'office dans l'intérêt de la santé publique
que lorsque ces produits, ou des produits issus de ces procédés, ou ces méthodes
sont mis à la disposition du public en quantité et qualité insuffisantes ou à
des prix anormalement élevés, ou lorsque le brevet est exploité dans des
conditions contraires à l'intérêt de la santé publique ou constitutives de
pratiques déclarées anticoncurrentielles à la suite d'une décision
administrative ou juridictionnelle devenue définitive.
« Lorsque la licence a pour but de remédier à une pratique déclarée
anticoncurrentielle ou en cas d'urgence, le ministre chargé de la propriété
industrielle n'est pas tenu de rechercher un accord amiable. »
|