TITRE IX COMMUNES ET INTERCOMMUNALITE
INDEX DETAILLE DES LOIS
INDEX LEGISLATIF 2004-2012
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TITRE I DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE TOURISME ET FORMATION PROFESSIONNELLE | TITRE II DEVELOPPEMENT DES INFRASTRUCTURES FONDS STRUCTURELS ET PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT | TITRE III SOLIDARITE ET SANTE | TITRE IV EDUCATION CULTURE ET SPORT | TITRE V TRANSFERTS DE SERVICES ET GARANTIES INDIVIDUELLES DES AGENTS | TITRE VI COMPENSATION DES TRANSFERTS DE COMPETENCES | TITRE VII PARTICIPATION DES ELECTEURS AUX DECISIONS LOCALES ET EVALUATION DES POLITIQUES LOCALES | ITRE VIII MISSIONS ET ORGANISATION DE L'ETAT | TITRE IX COMMUNES ET INTERCOMMUNALITE | TITRE X DISPOSITIONS FINALES
TITRE IX DES COMMUNES ET DE L'INTERCOMMUNALITÉ
CHAPITRE I COMPETENCES DES COMMUNES ET DES MAIRESCHAPITRE II DELEGATIONS DE COMPETENCES AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALECHAPITRE III TRANSFORMATION ET FUSION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALECHAPITRE IV AMELIORATIONS DES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALECHAPITRE V DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES A L'INTERCOMMUNALITE
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