NOUVEAU CODE DES MARCHES PUBLICS

Section 1 : Absence de formalités ou modalités particulières de passation

Article 28

   Les marchés publics peuvent être passés sans formalités préalables lorsque le seuil de 90 000 Euro HT n'est pas dépassé.
   En cas de marché portant sur des fournitures ou des services, les numéros pertinents de la nomenclature et les références des fournisseurs ou des prestataires sont transmis par l'ordonnateur au comptable assignataire.
   Le règlement des prestations peut avoir lieu sur présentation de mémoires ou factures.

Article 29

   En deçà du seuil de 130 000 Euro HT pour l'Etat et de 200 000 Euro HT pour les collectivités territoriales, les marchés publics peuvent être passés sans formalités préalables pour les achats, dans les conditions les plus avantageuses, de denrées alimentaires périssables sur foires ou marchés ou sur les lieux de production.

Article 30

   Les marchés publics qui ont pour objet :
   1° Des services juridiques ;
   2° Des services sociaux et sanitaires ;
   3° Des services récréatifs, culturels et sportifs ;
   4° Des services d'éducation ainsi que des services de qualification et insertion professionnelles,
sont soumis, en ce qui concerne leur passation, aux seules obligations relatives à la définition des prestations par référence à des normes, lorsqu'elles existent, ainsi qu'à l'envoi d'un avis d'attribution.
   La liste des services relevant des catégories mentionnées ci-dessus est fixée par décret.
   Les contrats ayant pour objet la représentation d'une personne publique en vue du règlement d'un litige ne sont soumis qu'aux dispositions du présent article ainsi que des titres Ier et II du présent code.

Article 31

   Les conditions dans lesquelles sont passés les marchés ayant pour objet des réalisations exécutées en application de dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'obligation de décoration des constructions publiques sont précisées par décret.