NOUVEAU CODE DES MARCHES PUBLICS

Sous-section 2 : Acomptes

Article 89

   Les prestations qui ont donné lieu à un commencement d'exécution du marché ouvrent droit à des acomptes.
   Le montant d'un acompte ne doit en aucun cas excéder la valeur des prestations auxquelles il se rapporte.
   La périodicité du versement des acomptes est fixée au maximum à trois mois. Ce maximum est ramené à un mois lorsque le titulaire du marché est une petite et moyenne entreprise ou une société coopérative ouvrière de production.
   Sont considérées comme des petites et moyennes entreprises les entreprises dont l'effectif ne dépasse pas 250 employés et dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas en moyenne sur les trois dernières années 40 000 000 Euro. Ne sont pas considérées comme des PME les entreprises dont le capital social est détenu à hauteur de plus de 33 % par une entreprise n'ayant pas le caractère d'une PME au sens du présent code.