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L'appel d'offres est la procédure par laquelle la
personne publique choisit l'offre économiquement la plus
avantageuse, sans négociation, sur la base de critères objectifs
préalablement portés à la connaissance des candidats.
L'appel d'offres peut être ouvert ou restreint.
L'appel d'offres est dit ouvert lorsque tout
candidat peut remettre une offre.
L'appel d'offres est dit restreint lorsque seuls
peuvent remettre des offres les candidats qui y ont été autorisés
après sélection.
La personne responsable du marché est libre de
choisir entre les deux formes d'appel d'offres.
Le marché est attribué par la personne
responsable du marché après avis de la commission d'appel d'offres
pour l'Etat ainsi que pour les établissements publics de santé et
les établissements publics médico-sociaux, ou par la commission
d'appel d'offres pour les collectivités territoriales.
Les marchés sont passés sur appel d'offres
au-delà du seuil de 130 000 Euro HT pour l'Etat, et de
200 000 Euro HT pour les collectivités territoriales. Il
peut également être recouru à cette procédure en dessous de ces
seuils.
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