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La procédure d'appel d'offres sur performances
est une procédure par laquelle la personne responsable du marché définit
un programme fonctionnel détaillé, sous la forme de résultats vérifiables
à atteindre ou de besoins à satisfaire. Les moyens de parvenir à
ces résultats ou de répondre à ces besoins sont proposés par
chaque candidat dans son offre. Cet appel d'offres est toujours
restreint.
L'appel d'offres sur performances peut porter à
la fois sur la définition d'un projet et son exécution, ou sur
l'exécution d'un projet préalablement défini en tout ou partie.
La personne responsable du marché ne peut
recourir à la procédure de l'appel d'offres sur performances que
lorsqu'elle n'est pas en mesure :
- soit de définir les moyens permettant de
satisfaire ses besoins ;
- soit d'évaluer les solutions techniques ou
financières disponibles.
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