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NOUVEAU CODE DES MARCHES PUBLICS

Section 4 : Autres contrôles des marchés publics de l'Etat


Article 130


   Les marchés, avenants, bons de commande après remise en compétition et décisions de poursuivre sont soumis, en dehors des contrôles institués par les textes généraux en matière de dépenses de l'Etat et par le présent titre, à des contrôles fixés par chaque ministre.

 

 

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