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Les personnes publiques et les titulaires de marchés
publics peuvent recourir aux comités consultatifs de règlement
amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés dans des
conditions fixées par décret.
Ces comités ont pour mission de rechercher des éléments
de droit ou de fait en vue d'une solution amiable et équitable.
La saisine d'un comité consultatif de règlement
amiable interrompt le cours des différentes prescriptions.
La saisine du comité suspend, le cas échéant,
les délais de recours contentieux jusqu'à la décision prise par
la personne responsable du marché après avis du comité.
La composition, l'organisation et les modalités
de fonctionnement des comités consultatifs, notamment les pouvoirs
propres de leurs présidents, sont fixés par décret.
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