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CODE DES
MARCHES PUBLICS (2006)
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[ COMMENT FAIRE CONNAITRE SES BESOINS AUX CANDIDATS POTENTIELS ] [ COMMENT PROCEDER A LA MISE EN CONCURRENCE ] [ COMMENT VERIFIER LA CAPACITE DES CANDIDATS ] [ QUAND PEUT ON NEGOCIER ] [ COMMENT INFORMER LES CANDIDATS DU REJET DE LEUR CANDIDATURE OU DE LEUR OFFRE ]
13. Comment informer les candidats du rejet
de leur candidature ou de leur offre ?
Lorsque le choix portant sur les candidatures ou sur les offres a été
effectué, l'acheteur doit informer les candidats, conformément aux
dispositions de l'article 76 :
- du rejet de leur candidature ou de leur offre. Pour cela, il devra
toutefois attendre que le candidat retenu ait fourni les attestations
fiscales et sociales mentionnées à l'article 46 pour s'assurer de
l'attribution définitive du marché. En effet, dans le cas où les décisions
de rejet seraient notifiées avant cette vérification, les
soumissionnaires seraient délivrés de leurs engagements et la personne
responsable du marché ne pourrait faire appel, en cas de carence du
candidat classé en tête, au suivant de la liste ;
- ou de sa décision de renoncer au marché.
L'obligation d'information des candidats résulte de principes législatifs
et jurisprudentiels qui ouvrent le droit à un candidat évincé de
pouvoir déposer, le cas échéant, un recours contre la décision
d'attribution du marché. Le code prévoit une obligation automatique
d'information des candidats du rejet de leur candidature ou de leur offre,
étant précisé, et cette mention est importante, qu'un délai de dix
jours doit s'être écoulé entre le moment où les candidats ont été dûment
informés et la date de signature du marché (art. 76).
Le code prévoit aussi le cas où un candidat écarté demande par écrit
à la personne responsable du marché les motifs du rejet de sa
candidature et la justification du choix opéré (art. 77). La personne
publique est tenue de répondre dans un délai de 15 jours à compter de
la réception de la demande écrite.
Toutefois, il est recommandé, comme un élément de transparence qui peut
éviter de nombreux contentieux, aux acheteurs d'organiser des rencontres
afin d'expliquer oralement aux candidats les raisons qui ont conduit à
leur éviction.
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