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COMMISSION SPECIALISEE DES MARCHES
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CODE DES MARCHES PUBLICS (2006)

 

NOUVEAU CODE DES MARCHES PUBLICS

Section 1 : Les commissions spécialisées des marchés


Article 119


   Les marchés de l'Etat sont soumis au contrôle de commissions spécialisées des marchés dans des conditions fixées par décret. Les missions, le nombre, la composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement des commissions spécialisées des marchés sont fixées par décret.

 

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