NOUVEAU CODE DES MARCHES PUBLICS

Chapitre V : Documents constitutifs du marché

Article 11

   A l'exception de ceux auxquels sont applicables les dispositions de la section 1 du chapitre II du titre III du présent code, les marchés publics sont des contrats écrits.
   L'acte d'engagement, les cahiers des charges et, le cas échéant, les bons de commande, en sont les pièces constitutives.
   L'acte d'engagement est la pièce signée par un candidat à un marché public dans laquelle il présente son offre ou sa proposition et adhère aux clauses que la personne publique a rédigées. Cet acte d'engagement est ensuite signé par la personne publique.
   Le bon de commande est le document écrit adressé par la personne publique contractante au titulaire du marché ; il précise celles des prestations décrites dans le marché dont l'exécution est demandée et en détermine la quantité.
   Pour les marchés de conception-réalisation définis à l'article 37 du présent code, sont en outre des pièces constitutives :
   1° Le programme de l'opération, au sens de l'article 2 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée ;
   2° Les études de conception présentées par le titulaire retenu.

Article 12

   Les pièces constitutives du marché comportent obligatoirement :
   1° L'identification des parties contractantes ;
   2° La justification, par référence à l'arrêté la désignant, de la qualité de la personne signataire du marché au nom de l'Etat et, le cas échéant, la délibération autorisant la personne responsable du marché à passer le marché ;
   3° La définition de l'objet du marché ;
   4° La référence aux articles et alinéas du présent code en application desquels le marché est passé ;
   5° L'énumération des pièces du marché ; ces pièces sont présentées dans un ordre de priorité défini par les parties contractantes. Sauf cas d'erreur manifeste, cet ordre de priorité prévaut en cas de contradiction dans le contenu des pièces ;
   6° Le prix ou les modalités de sa détermination ;
   7° La durée d'exécution du marché ou les dates prévisionnelles de début d'exécution et d'achèvement ;
   8° Les conditions de réception, de livraison ou d'admission des prestations ;
   9° Les conditions de règlement, notamment, s'ils sont prévus dans le marché, les délais de paiement ;
   10° Les conditions de résiliation ;
   11° La date de notification du marché ;
   12° Le comptable assignataire ;
   13° Les éléments propres aux marchés fractionnés, tels que définis à l'article 72 du présent code.

Article 13

   Les cahiers des charges déterminent les conditions dans lesquelles les marchés sont exécutés.
   Ils comprennent des documents généraux et des documents particuliers.
   Les documents généraux sont :
   1° Les cahiers des clauses administratives générales, qui fixent les dispositions administratives applicables à une catégorie de marchés ;
   2° Les cahiers des clauses techniques générales, qui fixent les dispositions techniques applicables à toutes les prestations d'une même nature.
   Ces documents sont approuvés par un arrêté du ministre chargé de l'économie et des ministres intéressés.
   La personne responsable du marché décide de faire ou non référence à ces documents.
   Les documents particuliers sont :
   1° Les cahiers des clauses administratives particulières, qui fixent les dispositions administratives propres à chaque marché ;
   2° Les cahiers des clauses techniques particulières, qui fixent les dispositions techniques nécessaires à l'exécution des prestations de chaque marché.
   Si la personne responsable du marché décide de faire référence aux documents généraux, les documents particuliers comportent, le cas échéant, l'indication des articles des documents généraux auxquels ils dérogent.

Article 14

   La définition des conditions d'exécution d'un marché dans les cahiers des charges peut viser à promouvoir l'emploi de personnes rencontrant des difficultés particulières d'insertion, à lutter contre le chômage ou à protéger l'environnement.
   Ces conditions d'exécution ne doivent pas avoir d'effet discriminatoire à l'égard des candidats potentiels.