lexinter.net  

 

 

EXECUTION COMPLEMENTAIRE
[ Accueil ] [ TITRE I CHAMP D'APPLICATION ET PRINCIPES FONDAMENTAUX ] [ TITRE II DISPOSITIONS GENERALES ] [ TITRE III PASSATION DES MARCHES ] [ TITRE IV EXECUTION DES MARCHES ] [ TITRE V DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE ] [ TITRE VI DISPOSITIONS DIVERSES ]

 

Accueil
Remonter

CODE DES MARCHES PUBLICS (2006)

 [ REGIME FINANCIER ] [ DISPOSITIONS RELATIVES A LA SOUS TRAITANCE ] [ EXECUTION COMPLEMENTAIRE ]


Chapitre III

Exécution complémentaire

Article 118


Lorsque le montant des prestations exécutées atteint le montant prévu par le marché, la poursuite de l'exécution des prestations est subordonnée à la conclusion d'un avenant ou, si le marché le prévoit, à une décision de poursuivre prise par la personne responsable du marché.

Les décisions de poursuivre respectent, comme les avenants, les conditions prévues à l'article 19 du présent code.

 

TITRE I CHAMP D'APPLICATION ET PRINCIPES FONDAMENTAUX | TITRE II DISPOSITIONS GENERALES | TITRE III PASSATION DES MARCHES | TITRE IV EXECUTION DES MARCHES | TITRE V DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE | TITRE VI DISPOSITIONS DIVERSES

[ Remonter ] [ REGIME FINANCIER ] [ DISPOSITIONS RELATIVES A LA SOUS TRAITANCE ] [ EXECUTION COMPLEMENTAIRE ]