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I. - Les marchés sont dits de maîtrise
d'oeuvre lorsqu'ils ont pour objet, en vue de la réalisation d'un
ouvrage, ou d'un projet urbain ou paysager, l'exécution d'un ou
plusieurs éléments de mission définis par l'article 7 de la
loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise
d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre
privée et par le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993
pris pour son application.
II. - Les marchés de maîtrise d'oeuvre
sont passés selon les modalités suivantes.
1. En deçà du seuil de 90 000 Euro HT,
les marchés de maîtrise d'oeuvre peuvent être passés sans
formalités préalables ;
2. Lorsque le montant estimé du marché est
compris entre 90 000 Euro HT et 200 000 Euro HT,
la mise en compétition peut être limitée à l'examen des compétences,
références et moyens des candidats. La personne responsable du
marché, après avis d'un jury tel que défini à l'article 25,
dresse la liste des candidats admis à négocier, dont le nombre ne
peut être inférieur à trois sauf si le nombre des candidats n'est
pas suffisant. La personne responsable du marché engage les négociations.
Au terme de ces négociations, le marché est attribué par la
personne responsable du marché ou, pour les collectivités
territoriales, par l'assemblée délibérante ;
3. Au-delà de 200 000 Euro HT,
la procédure du concours est obligatoire. Ce concours est un
concours restreint organisé dans les conditions définies à
l'article 71. Le marché est attribué par la personne
responsable du marché ou, pour les collectivités territoriales,
par l'assemblée délibérante.
Les candidats ayant remis des études bénéficient
d'une prime. L'avis d'appel public à la concurrence indique le
montant de cette prime. Le montant de la prime attribuée à chaque
candidat est égal au prix estimé des études à effectuer par les
candidats telles que définies dans l'avis d'appel public à la
concurrence et précisées dans le règlement du concours, affecté
d'un abattement au plus égal à 20 %.
La rémunération du marché de maîtrise d'oeuvre
tient compte de la prime reçue pour sa participation au concours
par le candidat attributaire.
La personne publique n'est pas tenue de recourir
au concours de maîtrise d'oeuvre dans les cas suivants :
a) Pour l'attribution d'un marché de maîtrise
d'oeuvre relatif à la réutilisation ou à la réhabilitation
d'ouvrages existants ;
b) Pour l'attribution d'un marché de maîtrise
d'oeuvre relatif à des ouvrages réalisés à titre de recherche,
d'essai ou d'expérimentation ;
c) Pour l'attribution d'un marché de maîtrise
d'oeuvre qui ne confie aucune mission de conception au titulaire ;
d) Pour l'attribution d'un marché de maîtrise
d'oeuvre relatif à des ouvrages d'infrastructures.
Si la personne publique contractante ne retient
pas la procédure du concours, la procédure applicable est soit
celle de l'appel d'offres dont la commission siège en jury tel que
défini à l'article 25, soit, si les conditions prévues au 2°
du I de l'article 35 sont remplies, la procédure négociée décrite
au 2 ci-dessus.
III. - Lorsque plusieurs marchés de définition
ayant le même objet ont été conclus à l'issue d'une seule procédure
et exécutés simultanément, il peut être confié, sans nouvelle
mise en concurrence, un ou des marchés de maîtrise d'oeuvre à
l'auteur ou aux auteurs des solutions retenues.
IV. - Pour l'extension d'un ouvrage
existant, lorsque l'unité architecturale, technique ou paysagère
le justifie, le marché de maîtrise d'oeuvre peut être attribué
sans mise en concurrence à la personne qui a été titulaire du
marché initial de maîtrise d'oeuvre de cet ouvrage.
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