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CODE DES
MARCHES PUBLICS (2006)
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[ PERSONNE RESPONSABLE DU MARCHE ] [ COMMISSION D'APPEL D'OFFRES ] [ COMMISSION DE LA PROCEDURE DE DIALOGUE COMPETITIF ] [ COMMISSION D'APPEL D'OFFRES ] [ COMPOSITION DE LA COMMISSION DE LA PROCEDURE DE DIALOGUE COMPETITIF ] [ JURY DE CONCOURS ]
La personne responsable du marché
Article 20
La personne responsable du marché est chargée de mettre en oeuvre les
procédures de passation et d'exécution des marchés. Elle signe les
marchés.
La personne responsable du marché peut se faire représenter dans
l'exercice de ses fonctions, sauf pour le choix de l'attributaire et la
signature du marché.
L'autorité compétente pour conclure les marchés désigne, le cas échéant,
d'autres personnes responsables des marchés en tenant compte du choix opéré
en application du II de l'article 5. Les délégations de compétence ou
de signature qu'elle donne à cette fin précisent les catégories et les
montants des marchés pour lesquels elles sont attribuées.
L'autorité compétente mentionnée à l'alinéa précédent est le
ministre pour les administrations centrales, les services déconcentrés
directement placés sous son autorité et les services à compétence
nationale et le préfet pour les services déconcentrés de l'Etat placés
sous son autorité.
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