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La procédure propre aux marchés de conception-réalisation
est une modalité particulière d'appel d'offres sur performances
qui n'est applicable qu'aux marchés qui portent à la fois sur l'établissement
des études et sur l'exécution des travaux pour la réalisation des
ouvrages mentionnés à l'article 1er de la loi n° 85-704
du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage
publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée.
Il ne peut être recouru à cette procédure que
si des motifs d'ordre technique rendent nécessaire l'association de
l'entrepreneur aux études de l'ouvrage. Ces motifs doivent être liés
à la destination ou aux techniques de réalisation de l'ouvrage.
Sont concernés des ouvrages dont la finalité majeure est une
production dont le processus conditionne la conception et la réalisation
ainsi que des ouvrages dont les caractéristiques, telles que des
dimensions exceptionnelles ou des difficultés techniques particulières,
exigent de faire appel aux moyens et à la technicité propres des
entreprises.
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