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Les marchés de conception-réalisation sont passés
selon les règles de l'appel d'offres sur performances, notamment
pour ce qui concerne les auditions, sous réserve des dispositions
suivantes :
1° Un jury est composé des membres de la
commission d'appel d'offres mentionnée aux articles 21 et 22,
auxquels s'ajoutent des maîtres d'oeuvre désignés par la personne
responsable du marché. Ces maîtres d'oeuvre doivent être indépendants
des candidats et du maître de l'ouvrage et doivent être compétents
au regard de l'ouvrage à concevoir et de la nature des prestations
à fournir pour sa conception. Ils représentent au moins un tiers
du jury ;
2° Le jury dresse un procès-verbal d'examen
des candidatures et formule un avis motivé sur la liste des
candidats à retenir. La personne responsable du marché arrête la
liste des candidats admis à réaliser des prestations, auxquels
sont remises gratuitement les pièces nécessaires à la
consultation ;
3° Les candidats admis exécutent des
prestations sur lesquelles se prononce le jury. Ces prestations
comportent au moins un avant-projet sommaire pour un ouvrage de bâtiment
ou un avant projet pour un ouvrage d'infrastructure, accompagné de
la définition des performances techniques de l'ouvrage ;
4° Le jury dresse un procès-verbal d'examen
des prestations et d'audition des candidats et formule un avis motivé ;
5° Le règlement de la consultation prévoit
le montant des primes et les modalités de réduction ou de
suppression des primes des candidats dont le jury a estimé que les
offres remises avant l'audition étaient incomplètes ou ne répondaient
pas au règlement de la consultation. Le montant de la prime attribuée
à chaque candidat est égal au prix estimé des études de
conception à effectuer telles que définies par le règlement de la
consultation, affecté d'un abattement au plus égal à 20 %.
La rémunération de l'attributaire du marché tient compte de la
prime qu'il a reçue.
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