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Lorsqu'il doit être procédé à un avis d'appel
public à la concurrence, le délai minimal entre l'envoi de l'avis
à la publication et l'envoi de l'invitation à présenter une offre
est d'au moins trente-sept jours. Ce délai peut toutefois être
ramené à quinze jours soit en cas d'urgence ne résultant pas de
la personne publique, soit pour les marchés d'un montant estimé
inférieur à 130 000 Euro HT pour l'Etat et à 200 000 Euro HT
pour les collectivités territoriales.
Les candidatures sont transmises par tout moyen
permettant de déterminer de façon certaine la date de leur réception
et de garantir leur confidentialité.
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La personne responsable du marché dresse la liste
des candidats invités à négocier.
Elle adresse simultanément et par écrit aux
candidats une lettre de consultation et, le cas échéant, le
dossier de consultation.
Cette lettre comporte au moins :
a) La date limite de réception des offres,
l'adresse à laquelle elles sont transmises et l'indication de
l'obligation de les rédiger en langue française ;
b) La référence à l'avis d'appel public à
la concurrence ;
c) S'il y a lieu, l'adresse du service auprès
duquel le cahier des charges et les documents complémentaires
peuvent être demandés et la date limite pour présenter cette
demande, ainsi que le montant et les modalités de paiement du
cautionnement qui peut être demandé pour obtenir ces documents.
Les renseignements complémentaires éventuels sur
les cahiers des charges sont communiqués par la personne
responsable du marché six jours au plus tard avant la date limite
fixée pour la réception des offres.
Les offres sont transmises par tout moyen
permettant de garantir leur confidentialité.
Après examen des offres, la personne responsable
du marché engage les négociations avec les candidats de son choix
ayant présenté une offre. Le nombre de candidats admis à négocier
ne peut être inférieur à trois, sauf si le nombre des candidats
n'est pas suffisant.
Au terme de ces négociations, la personne
responsable du marché attribue le marché. Elle peut à tout moment
mettre fin à la procédure pour des motifs d'intérêt général.
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