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CODE DES
MARCHES PUBLICS (2006)
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[ COMMENT L'ACHETEUR DOIT IL DETERMINER SES BESOINS ] [ ACHETER SEUL OU GROUPE ] [ QUELLE FORME DE MARCHE ADOPTER ] [ COMMENT SAVOIR SI ON DEPASSE UN SEUIL ]
6. Quelle forme de marché adopter ?
6.1. L'allotissement ou le marché unique.
C'est la personne responsable du marché qui décide de passer un marché
unique ou séparé en lots. Pour ce faire, elle procède à une analyse
des avantages économiques, financiers ou techniques que chacune de ces
formes de marchés procure.
6.1.1. L'allotissement.
L'allotissement est utile lorsque l'importance des travaux, fournitures ou
services à réaliser risque de dépasser les capacités techniques ou
financières d'une seule entreprise, chaque lot, d'importance moindre,
pouvant être exécuté par des entreprises petites ou moyennes. Il en est
de même dans le cas où une seule entreprise ne peut tenir des délais
d'exécution extrêmement courts qu'en adoptant un rythme de travail nécessitant
des dépenses supplémentaires qui grèvent d'autant le coût de la
prestation, ou encore pour assurer la sécurité des approvisionnements.
L'allotissement est un procédé qui permet également d'étendre le champ
de la concurrence à des entreprises compétitives qui ne sont pas nécessairement
aptes à réaliser l'intégralité du marché. L'enjeu d'un allotissement
efficace est d'en définir le niveau adéquat pour ouvrir la concurrence
tout en bénéficiant d'économies d'échelle.
De surcroît, le recours à l'allotissement est facilité grâce à
l'introduction à l'article 10 d'une disposition permettant aux acheteurs
de ne signer qu'un seul acte d'engagement lorsque plusieurs lots sont
attribués à un même soumissionnaire.
L'allotissement n'exclut pas la possibilité pour un groupement de se
porter candidat à ce marché.
6.1.2. Les « petits lots ».
Une souplesse supplémentaire est offerte par le III de l'article 27 qui
permet de passer des marchés selon une procédure adaptée pour les lots
inférieurs à 80 000 EUR HT, pour autant que le montant cumulé de ces
lots n'excède pas 20 % de la valeur de l'ensemble du marché. Pour les
marchés de travaux supérieurs au seuil de 5 900 000 EUR HT, la valeur de
ces « petits lots » est portée à 1 000 000 EUR HT avec le maintien de
la condition de ne pas excéder 20 % du total du marché.
Cette mesure permet d'associer les petites et moyennes entreprises à des
opérations complexes, qui peuvent dépasser les capacités techniques et
financières d'une seule entreprise.
6.1.3. Le marché unique.
Lorsque l'acheteur public n'a pas la capacité technique de coordonner les
actions des titulaires des différents lots, ou lorsque des économies d'échelle
le justifient, il sera préférable de conclure un marché unique.
Si l'acheteur a recours à un marché global ayant pour objet à la fois
la construction et l'exploitation ou la maintenance d'un ouvrage, il devra
faire apparaître de manière séparée leurs coûts afin de distinguer
les dépenses liées à l'investissement de celles liées à la
maintenance et l'exploitation, sans qu'il soit possible de compenser l'une
par l'autre. Le fait de surévaluer les dépenses d'exploitation constitue
un paiement différé interdit par le code des marchés publics.
6.2. Les marchés fractionnés.
Si l'acheteur public n'est pas en mesure de connaître précisément les
quantités à commander ou s'il a des raisons de douter de la possibilité
de réaliser en une seule fois l'ensemble d'un programme, il peut recourir
à la solution du marché fractionné.
Il existe deux catégories de marchés fractionnés : les marchés à bons
de commande et les marchés à tranches conditionnelles.
6.2.1. Les marchés à bons de commande (art. 71).
Le marché à bons de commande s'impose lorsque l'incertitude porte sur la
quantité et sur le rythme du besoin global à satisfaire.
Le marché à bons de commande, dont la durée ne peut excéder quatre
ans, est en principe conclu avec un maximum et un minimum. La détermination
des obligations de publicité et de mise en concurrence se fait alors sur
la base du maximum. L'acheteur public est tenu de passer commande à son
cocontractant à hauteur du minimum et de s'adresser exclusivement à lui,
sauf le cas des besoins occasionnels visé à l'article 71-I du code, pour
les prestations entrant dans l'objet du marché, tant que la date
d'expiration de celui-ci et le maximum prévu au contrat ne sont pas
atteints.
Lorsque le volume du besoin et sa survenance ne peuvent être appréciés,
il est possible, en le justifiant dans le rapport de présentation, de
conclure un marché sans maximum et minimum. Une estimation du montant du
marché devra néanmoins être portée dans l'avis d'appel public à la
concurrence. Il en résulte que les obligations de publicité et de mise
en concurrence devront être celles des procédures prévues au-dessus des
seuils.
Le code aménage aussi la possibilité de conclure des marchés avec
plusieurs titulaires, avec remise en compétition de ceux-ci dans quatre
hypothèses. Cette dernière procédure se déroule en deux étapes :
- plusieurs titulaires sont d'abord sélectionnés dans le cadre d'une
procédure d'appel d'offres ;
- lors de la survenance du besoin, les titulaires sont remis en compétition
pour l'attribution du bon de commande qui est fonction du prix et, le cas
échéant, du délai.
Enfin, pour des besoins occasionnels de faible montant (moins de 1 % du
montant total du marché et moins de 10 000 EUR HT), l'acheteur peut
s'adresser à un prestataire autre que le titulaire du marché.
6.2.2. Les marchés à tranches conditionnelles (art. 72).
Dans un marché à tranches conditionnelles, l'acheteur public n'est engagé
que sur la tranche ferme, et non pas sur les tranches conditionnelles.
Mais l'évaluation doit être faite, pour l'appréciation des seuils de
procédure et de publicité, en additionnant les montants estimés de
l'ensemble des tranches.
6.3. Le cas des achats d'énergie.
Le code prévoit à l'article 81 un dispositif particulier pour la réalisation
des achats d'énergie que la personne publique ne peut stocker, notamment
pour les marchés d'électricité et de gaz pour lesquels une mise en
concurrence est obligatoire à partir du 1er juillet 2004.
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