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CODE DES
MARCHES PUBLICS (2006)
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[ QUI DOIT APPLIQUER LE CODE DES MARCHES PUBLICS ] [ LE CONTRAT ENVISAGE EST IL UN MARCHE PUBLIC ] [ QUELLES SONT LES EXCEPTIONS A L'APPLICATION DU CODE ]
1. Qui doit appliquer le code des marchés publics ?
1.1. Les personnes publiques soumises au code des marchés publics.
L'article 2 du code indique précisément quelles sont les personnes
soumises au code : l'Etat et ses établissements publics autres que les établissements
publics industriels et commerciaux (EPIC) ainsi que les collectivités
territoriales et leurs établissements publics.
1.2. Les organismes non soumis au code des marchés publics mais
assujettis aux directives communautaires.
Il est important de prendre en compte la situation de certains organismes
qui, bien que non assujettis au code des marchés publics, peuvent être
soumis à des obligations de mise en concurrence imposées par les
directives communautaires. Sont concernés notamment certains EPIC de l'Etat,
certains groupements d'intérêt public (GIP) ou groupements d'intérêt
économique (GIE) et certaines associations dans la mesure où ces
organismes répondent à la définition de « pouvoir adjudicateur » au
sens du droit communautaire.
En effet, les directives communautaires de coordination des procédures de
passation des marchés publics ont un champ d'application plus large que
celui du code et peuvent concerner des personnes publiques non soumises au
code des marchés publics ou des personnes privées. Les dispositions des
directives sont transposées, pour les personnes non soumises au code des
marchés publics, par la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la
transparence et à la régularité des procédures de marchés modifiée
par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, dite loi MURCEF, et par la
loi n° 92-1282 du 11 décembre 1992 relative aux procédures de passation
de certains contrats dans les secteurs de l'eau, de l'énergie et des
transports.
Le champ d'application de ces dispositions législatives est défini
respectivement à l'article 9 de la loi du 3 janvier 1991 et à l'article
1er de la loi du 11 décembre 1992 précitées. Sont ainsi concernés :
- les groupements de droit privé formés entre les collectivités
publiques (ex. : certains GIE ou associations) ;
- la Banque de France ;
- les organismes de droit privé, les établissements publics à caractère
industriel et commercial de l'Etat, les groupements d'intérêt public,
satisfaisant un besoin d'intérêt général autre qu'industriel et
commercial et répondant à l'une des conditions suivantes :
- avoir leur activité financée majoritairement et d'une manière
permanente par l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements
publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial ou
encore des organismes de droit privé, des établissements publics à
caractère industriel ou commercial de l'Etat ou des groupements d'intérêt
public, satisfaisant un besoin d'intérêt général autre qu'industriel
ou commercial ;
- être soumis à un contrôle de sa gestion par l'un des organismes
mentionnés ci-dessus ;
- comporter un organe d'administration, de direction ou de surveillance
composé majoritairement de membres désignés par les organismes mentionnés
ci-dessus.
Les organismes qui satisfont à un besoin d'intérêt général autre
qu'industriel et commercial et qui remplissent au moins l'une des
conditions énumérées ci-dessus sont donc tenus, au-dessus des seuils
communautaires, de respecter les règles de publicité et de mise en
concurrence prévues par les directives communautaires telles que transposées
dans la loi du 3 janvier 1991 ou, pour les secteurs spéciaux, dans la loi
du 11 décembre 1992.
1.3. Les personnes privées soumises au code.
En principe, les personnes privées ne relèvent pas du champ
d'application du code des marchés publics. Toutefois, si une personne
privée est mandataire d'une personne publique soumise au code, elle doit,
pour les marchés passés en exécution de ce mandat, respecter les
dispositions du code des marchés.
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