|
ENTREPRISE ET DROIT
L'ENTREPRISE
L'entreprise
correspond à une réalité économique qui est prise en compte par
différents textes législatifs et réglementaires. On organise d'ailleurs
souvent la présentation de ces règles juridiques dans le cadre du
droit des entreprises .
C'est la jurisprudence
qui définit pour ces normes juridiques les critères de la notion
d'entreprise
Les lois et
règlements font référence à l'entreprise lorsqu'il apparait que des
intérêts doivent être protégés ou des obligations imposées qui
diffèrent des personnes physiques ou morales. L'entreprise correspond à
un ensemble ayant une activité ayant son autonomie et dont la sphère
doit soit être délimitée des personnes physiques ou morales soit au
contraire les dépasser. Le patrimoine de l'entreprise pourra être
distingué du patrimoine de l'entrepreneur mais celui-ci pourra dans
certains cas être amené à répondre des dettes de l'entreprise.
Un répertoire est
tenu, le répertoire national des entreprises où les entreprises doivent
se faire inscrire et auxquelles elles doivent fournir des informations qui
sont rendues publiques. Ce répertoire est tenu par le centre
informatique SIRENE. L'entreprise a un numéro d'identification dit SIREN.
L'entreprise peut
avoir plusieurs établissements qui sont les lieux où elle exerce son
activité et chacun sera identifié par un numéro SIRET.
Les activités des
entreprises sont identifiées en fonction de leur nature par un numéro attribué par l'INSEE dit Code APE.
On distingue les entreprises
publiques et les entreprises privées.
Centre d'intérêts
collectif l'entreprise correspond à des normes de gestion qui vont peser
, avec une responsabilité civile et pénale, sur les dirigeants
de l'entreprise . Si le patrimoine de l'entreprise a été
dissociée de celui de l'entrepreneur , les risques
de l'entreprise ne pèseront pas sur le patrimoine de l'entrepreneur,
sauf lorsqu'il y aura extension du passif ou obligation de contribution au
passif en raison des fautes de gestion.
L'entreprise est
prise en compte par le droit social, c'est
le cadre par exemple au regard de
l' usage d'entreprise ,
des accords d'entreprise et du comité
d'entreprise. C'est l'entreprise qui est la préoccupation du législateur dans
le cadre des difficultés de
l'entreprise et sa sauvegarde prend le pas sur le règlement des
créanciers qui était l'objectif des procédures collectives.
C'est entre
entreprises que s'exerce la concurrence, dans le cadre de la liberté
d'entreprendre et des normes de concurrence, qui interdisent les accords
entre entreprises ayant pour objet ou effet de fausser la concurrence.
La notion
d'établissement est une des composantes de la notion d'entreprise qui est
elle-même prise en compte par exemple par le droit social qui vise l'établissement
distinct . Une autre composante est celle d'unité
économique et sociale
ENTREPRISE
ET DROIT |