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CODE
DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
(Partie Législative)
Section 8 : Assurance des travaux de construction
Article L111-27
(Ordonnance nº 2005-658 du 8 juin 2005 art. 4
VII Journal Officiel du 9 juin 2005)
L'assurance obligatoire des travaux de bâtiment est
régie par le titre IV du livre II du code des assurances
ci-après reproduit aux articles L. 111-28 à L. 111-39.
NOTA : Ordonnance nº 2005-658 art. 5 : Les
dispositions du présent titre (titre Ier), à l'exception
de celles de l'article 2, ne s'appliquent qu'aux
marchés, contrats ou conventions conclus après la
publication de la présente ordonnance.
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