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CODE
DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
(Partie Législative)
Chapitre Ier : Principe
Article L611-1
Dans les villes où il existe une
crise grave du logement, des mesures exceptionnelles et
temporaires sont prises en vue de réaliser une meilleure
répartition des locaux de manière que puisse être
assurée l'installation de ceux qui , en raison de leur
travail et de leur situation de famille, doivent être
pourvus de logement.
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