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CODE
DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
(Partie Législative)
Chapitre II : Contrat de construction d'une maison
individuelle sans fourniture du plan
Article L232-1
(inséré par Loi nº 90-1129 du 19 décembre
1990 art. 1 Journal Officiel du 22 décembre 1990 en
vigueur le 1er décembre 1991)
Le contrat de louage d'ouvrage n'entrant pas dans le
champ d'application de l'article L. 231-1 et ayant au
moins pour objet l'exécution des travaux de gros oeuvre,
de mise hors d'eau et hors d'air d'un immeuble à usage
d'habitation ou d'un immeuble à usage professionnel et
d'habitation, ne comportant pas plus de deux logements
destinés au même maître de l'ouvrage, doit être rédigé
par écrit et préciser :
a) La désignation du terrain ;
b) La consistance et les caractéristiques techniques
de l'ouvrage à réaliser ;
c) Le prix convenu forfaitaire et définitif, sous
réserve, s'il y a lieu, de sa révision dans les
conditions et limites convenues, ainsi que les modalités
de son règlement au fur et à mesure de l'exécution des
travaux ;
d) Le délai d'exécution des travaux et les pénalités
applicables en cas de retard de livraison ;
e) La référence de l'assurance de dommages souscrite
par le maître de l'ouvrage en application de
l'article L. 242-1 du code des assurances ;
f) L'indication que le maître de l'ouvrage pourra se
faire assister par un professionnel habilité en
application de la loi nº 77-2 du 3 janvier 1977 précitée
ou des articles L. 111-23 et suivants lors de la
réception ou par tout autre professionnel de la
construction titulaire d'un contrat d'assurance couvrant
les responsabilités pour ce type de mission ;
g) L'engagement de l'entrepreneur de fournir, au plus
tard à la date d'ouverture du chantier, la justification
de la garantie de livraison qu'il apporte au maître de
l'ouvrage, l'attestation de cette garantie étant établie
par le garant et annexée au contrat.
Article L232-2
(inséré par Loi nº 90-1129 du 19 décembre
1990 art. 1 Journal Officiel du 22 décembre 1990 en
vigueur le 1er décembre 1991)
Les dispositions du dernier alinéa de l'article
L. 231-2, de l'article L. 231-6, du paragraphe II de
l'article L. 231-4, des articles L. 231-8, L. 231-9 et
L. 231-13 sont applicables au contrat prévu au présent
chapitre.
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