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CODE
DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
(Partie Législative)
Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs
conventionnés
Article L353-1
(Loi nº 79-17 du 3 janvier 1979 Journal
Officiel du 4 janvier 1979)
Les dispositions du présent chapitre règlent, dans la
mesure où elles dérogent à la législation en vigueur,
les rapports entre propriétaires et locataires ou
occupants des logements qui ont fait l'objet d'une
convention en application de l'article L. 351-2.
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