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CODE
DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
(Partie Législative)
Chapitre III : Marchés des organismes d'habitations à
loyer modéré
Article L433-1
(Loi nº 93-122 du 29 janvier 1993 art. 48 II
Journal Officiel du 30 janvier 1993)
(Ordonnance nº 2005-649 du 6 juin 2005 art. 41 I Journal
Officiel du 15 mai 2005 en vigueur le 1er septembre
2005)
Les marchés conclus par les organismes privés
d'habitation à loyer modéré sont soumis aux dispositions
de l'ordonnance nº 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux
marchés passés par certaines personnes publiques ou
privées non soumises au code des marchés publics.
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