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Chapitre IV COmite regional de l'habitat

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CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
(Partie Législative)


 

Chapitre IV : Comité régional de l'habitat

 

 


 

Article L364-1

 

(Loi nº 83-440 du 2 juin 1983 art. 3 I Journal Officiel du 3 juin 1983)

 
(Loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 141 Journal Officiel du 14 décembre 2000)

 
(Loi nº 2004-809 du 13 août 2004 art. 61 X Journal Officiel du 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)

   Hors des départements et régions d'outre-mer, il est créé, auprès du représentant de l'Etat dans la région, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, un comité régional de l'habitat chargé de procéder aux concertations permettant de mieux répondre aux besoins en matière d'habitat et de favoriser la cohérence des politiques locales.
   Dans les départements et les régions d'outre-mer, il est créé, dans les mêmes conditions, un conseil départemental de l'habitat, présidé par le président du conseil général qui exerce les attributions du comité régional de l'habitat.


 

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